L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES ET LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE EN COTE D’IVOIRE MIS EN DANGER PAR LES DÉRIVES DU PARQUET D’ABIDJAN.

prison-Abidjan-Maca

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L’INJUSTICE SIGNIFICATIVE DE LA DETENTION PROVISOIRE A ABIDJAN DE MONSIEUR THOMAS DAGBO, GERANT DE LA S.E.G.C. ET PRESIDENT DE L’ASSOCIATION IVOIRIENNE DES DIRIGEANTS ET PROPRIETAIRES DE P.M.E. / P.M.I. (Aidp-Pme-Pmi).

Malgré le fait que la Côte d’Ivoire ait ratifié le traité de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (O.H.A.D.A.), l’on constate ces quatre dernières années une instrumentalisation de la justice pénale ivoirienne dans le but de déposséder frauduleusement des entrepreneurs de la direction de leurs entreprises privées.

L’ASSOCIATION IVOIRIENNE DES DIRIGEANTS ET PROPRIETAIRES DE P.M.E. /P.M.I. (Aidp-Pme-Pmi) a ainsi fait le constat suivant sur la situation de nombreux chefs de petites et moyennes entreprises ivoiriennes : « … ces dirigeants et propriétaires d’entreprises participant à la stabilité économique et sociale, à la croissance économique du pays, sont mis sous mandat de dépôt et écroués, avant le début des instructions pour déterminer si l’infraction a été commise. Ils sont plusieurs qui vivent chaque année cette situation avec souvent à la clé plus d’un an de détention préventive et de fermeture de leurs entreprises. Comme exemple, il y a eu un dirigeant et propriétaire de PME qui a fait 42 mois, donc 3 ans et 6 mois en détention préventive pour se voir signifier en chambre correctionnelle un non-lieu et délit non constitué. Un autre est actuellement à la Maca (Maison d’Arrêt de Correction d’ABIDJAN) depuis 15 mois sans jugement. Le président de l’association, notre association Aidp-Pme/Pmi, dont l’entreprise détient une ordonnance du tribunal de commerce suspendant toutes les poursuites à l’égard des dirigeants de celle-ci a été jeté manu militari à la Maca, pour ne citer que ces cas. L’Aidp-Pme/Pmi déplore cette attitude du parquet et dénonce ses conséquences négatives sur l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire ».

Le cas de Monsieur Thomas DAGBO, Président de lAidp-Pme/Pmi et gérant de la S.E.G.C. est emblématique de ces nombreuses injustices dont sont victimes les entrepreneurs ivoiriens.

En sa qualité de gérant de la Société d’Expertise et de Génie Civile, dite SEGC, Monsieur Thomas DAGBO avait signé, le 28 août 2010, avec l’Association des cadres de CI Telecom, dite ACCITEL, un contrat pour la construction de 300 logements. Selon avenant du 04 septembre 2012, le nombre de logements est passé de 300 à 408. Le coût total des logements à construire s’élevait dès lors à 10.705. 596.09 CFA.

Pour la réalisation des 408 logements, l’ACCITEL devait verser à la SEGC la somme de 2.400.000.000 CFA à titre d’apport initial. Sur ce montant, l’ACCITEL n’a versé que la somme de 1.520.550.000CFA.

En réponse à la mise en demeure de la SEGC d’avoir à compléter l’apport initial, les dirigeants de l’ACCITEL ont déposé plainte à l’encontre de Monsieur Thomas DAGBO pour escroquerie et abus de confiance.

Monsieur Ousmane Victor COULIBALY, Doyen des juges d’instruction près le Tribunal d’ABIDJAN, a nommé un expert immobilier dont le rapport d’expertise judiciaire indique que les premiers logements déjà construits par la SEGC, soit plus de 150, ainsi que les différents travaux annexes, dépassent largement en valeur le montant de la première somme versée par l’ACCITEL.

Ainsi, au bout de 16 mois d’instruction (procédure RI 03/2014), il apparaissait qu’il n’existait aucun élément matériel de détournement de fonds ou abus quelconque pouvant être imputé à Monsieur Thomas DAGBO et une réquisition de non lieu était attendue du Parquet d’ABIDJAN.

Durant l’instruction, la SEGC, faute de recevoir les paiements complémentaires dus par l’ACCITEL, obtient du Président du Tribunal de Commerce d’ABIDJAN une décision de concordat préventif avec suspension de toutes poursuites judiciaires éventuelles. C’est dans l’attente des réquisitions définitives du Parquet que la police économique a interpellé le 27 juin 2015 monsieur Thomas DAGBO à son domicile. Au bout d’une semaine de garde à vue, et malgré l’ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d’Abidjan, aux fins de suspension des poursuites individuelles, Monsieur Thomas DAGBO est déféré le 03 juillet 2015 au Parquet du Tribunal d’Abidjan.

Il est à remarquer qu’alors que les acteurs sont les mêmes, une nouvelle information est ouverte et confiée au juge du 5ème Cabinet, Monsieur Ahmed TOURE, sous le numéro de procédure RI 55/2015. Les délits reprochés à Monsieur Thomas DAGBO sont : escroquerie, abus de confiance, blanchiment d’argent et organisation de son insolvabilité. Le juge d’instruction du 5ème cabinet l’a à nouveau inculpé et placé sous mandat de dépôt le 03 juillet 2015. Que par ailleurs, sur les réquisitions supplétives, le Parquet a demandé au Doyen des juges d’instruction d’ouvrir une information sur les mêmes faits dont le 5ème cabinet venait d’être saisi et placé Monsieur Thomas DAGBO sous mandat de dépôt une seconde fois.

Les conseils de Monsieur Thomas DAGBO ont demandé la jonction des deux procédures artificiellement séparées car il ne saurait y avoir deux mandats de dépôt pour les mêmes faits et concernant la même personne ; ce en respect du code de procédure pénale.

En date du 30 Juillet 2015, Monsieur Thomas DAGBO a été entendu par le juge du 5eme cabinet.   Les questions posées étaient exactement les mêmes que celles qui lui avaient été été posées par le Doyen des juges d’instruction pour la première procédure en attente de clôture. Il n’y a eu aucune question ni sur le prétendu délit de blanchiment d’argent ni sur celui relatif à une soit disant organisation de son insolvabilité. Ces deux infractions étaient tellement inexistantes, et rendues impossibles par la décision du Tribunal de Commerce d’ABIDJAN, que le juge d’instruction n’en a pas fait cas.

Aucun fait nouveau n’apparaît dans la seconde procédure d’instruction qui se révèle uniquement destinée à organiser la détention d’un mis en cause innocenté par une première instruction.

En prison, Monsieur Thomas DAGBO a été victime d’un grave symptôme cardiaque, angine de poitrine ; cette maladie coronarienne nécessite un traitement en milieu hospitalier. Néanmoins, les deux demandes de mise en liberté de ce chef d’entreprise et père de famille, injustement détenu depuis plus de trois mois, ont été refusées par le magistrat en charge de la seconde instruction abusive et superfétatoire.

Ses conseils sont Maîtres Kan KOUAKOU et Wesley LATTE du Barreau d’ABIDJAN ainsi que Maître Norbert TRICAUD du Barreau de PARIS.

Appel a été interjeté à l’encontre de la deuxième ordonnance du juge d’instruction refusant la mise en liberté. Toutefois, à ce jour, aucune date d’audience n’a été fixée par la chambre d’accusation de la Cour d’Appel d’ABIDJAN. L’arbitraire détention provisoire de Monsieur Thomas DAGBO, qui appartient à une famille franco-ivoirienne, est ainsi artificiellement prolongée au mépris de ses droits et de son état de santé gravement détérioré par ses actuelles conditions d’emprisonnement.

Les avocats de Monsieur Thomas DAGBO entendent faire prévaloir la force du droit sur la force des intérêts particuliers, envers lesquels le Parquet d’ABIDJAN apparaît trop perméable, et ainsi obtenir la libération au plus tôt de Monsieur Thomas DAGBO. Le Ministère français des Affaires Etrangères sera saisi de cette situation d’urgence humanitaire.  

CONTACT: Norbert TRICAUD +33.6.98.57.34.73

n.tricaud@tricaud-avocats.com / norbert.tricaud@gmail.com / norbert.tricaud@wanadoo.fr

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10 réponses à L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES ET LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE EN COTE D’IVOIRE MIS EN DANGER PAR LES DÉRIVES DU PARQUET D’ABIDJAN.

  1. Mabondzo dit :

    Les Africains ont besoin d’eau, d’électricité (Borloo n’a pas inventé le fil à couper le beurre), de soins et d’éducation pour leurs enfants mais avant tout DE JUSTICE. Sans Justice il ne saurait y avoir de paix, de développement et de démocratie. Nombreux sont les pays qui ont pour ministres de la Justice des hommes de l’acabit d’Aimé Emmanuel Yoka. Des fourbes se prétendent la caution morale des voleurs et des assassins qui sont au pouvoir au Congo, en Côte d’Ivoire et d’autres Etats voisins.
    Derniers point, Thomas Dagbo est un franco-ivoirien. On lui reproche d’avoir détourné un peu plus de 2 millions d’euros alors qu’il a déjà construit 150 maisons. La Côte d’Ivoire a bénéficié dès juillet 2012 d’un effacement de dette de la France de 3,750 milliards d’Euros (dont 750 millions effacés par Hollande). Quatre jours après Ouattara est allé signé pour 5 milliards de dollars de contrats avec la Chine. La France n’a rien dit à son préfet. Je doute fort que le ministère des affaires étrangères intervienne dans ce déni de justice. Trop d’intérêts avec les voyous au pouvoir en Côte d’Ivoire et ailleurs en Afrique

  2. Anonyme dit :

    Vraiment les Francais sont devenus nuisibles pour pour le continent Africain. Il est temps de les chasser comme des pestiferes.

  3. UHem mesut dit :

    L’obscurantisme est le bon mot pour qualifier cette parodie de justice que l’on observe partout en Afrique.

  4. prenez le temps de bien vous renseigner avant de défendre un voleur. je fais parti des souscripteur à ce projet. j’ai un contrat signé de Dagbo que je me ferai l’honneur de vous envoyer si vous le voulez. dans mon contrat il est bel et bien précisé que j’ai versé les 25% comme apport initial me donnant droit à un logement dans un délai de 3mois. je rappel que mon contrat date du 14 fevrier 2013. Nous somme nombreux à avoir versé au minimum ce montant. aujourd’hui nous réclamons une seule chose notre remboursement. si c’est compliqué de réaliser les maisons qu’il nous rembourse.
    il refuse de rembourser et continue de revendre les à peines 60 maisons construites sur les 408 à d’autres personnes. Si dans votre malheureux pays la france cela se fait sans impunité, ici il ya une justice

  5. Melissa dit :

    Bonsoir Mr Norbert TRICAUD

    Avant de défendre un responsable de PME/PMI, prenez d’abord la peine de venir enquêter en Cote d’Ivoire et d’avoir les différentes versions. Défendre des pseudo managers de PME en réalité de fins escrocs relève du manque d’analyse critique de votre part et de devoir de civisme. Ceci car vous aurez quand même pu avoir la version de l’autre camp.
    Bon je vous explique tout.
    L’ACCITEL, association des cadres de cote d’ivoire telecom et Orange ci, avait voulu construire des logements pour ses agents. La SEGC de sieur Dagbo a été contactée pour effectuer ce travail. Normalement, au départ, l’apport de 10% du logement devait être versée par l’ACCITEL à Dagbo Thomas. Le reste des versements des souscripteurs devait être logé dans un compte SEQUESTRE. Chaque fois que des logements seront terminés, alors l’ACCITEL reversera la totalité du cout du logement à SEGC de Dagbo Thomas n échange des clés. (Le souscripteur pourra prendre un prêt bancaire pour solder au cas où ses épargnes n’atteindraient pas le montant total du logement). Aussi, la SEGC de Dagbo devra construire les logements sur ses fonds propres sans toucher au COMPTE SEQUESTRE. Le marché était conclu. Cependant, en plein milieu des travaux, la SEGC de Dagbo demande aux souscripteurs de passer à 25% le montant de l’apport afin de boucler les maisons et commencer les premières livraisons. Les souscripteurs et l’ACCITEL s’exécutent tous (408 souscripteurs). 1 milliard 500 millions sont donc versés au sieur Dagbo et à la SEGC. Cependant aucune action n’a été effectuée sur le chantier. A part 19 maisons avancées (gros oeuvre) et quelques fondations d’une vingtaine de maison, plus rien n’a avancé. Mr Dagbo préférait plutot collectionner les véhicules 4×4 jusqu’à ce que les 1,5 milliards soient dilapidés. Ensuite, Dagbo redemande encore aux souscripteurs 3 millions par maison pour la cloture, ce qu’ils ont refusé biensur arguant qu’ils peuvent eux-meme construire leur cloture. De ce fait, le sieur Dagbo, qui devait finir les maisons avec les 25% d’apports que nous avons versé à la SEGC demande que le reste lui soit versé de nouveau (les 75%). Or le compte sequestre ne devait être touché qu’à la livraison de maisons selon la règle : 1 maison finie et livrée, le montant total versé à la SEGC de Dagbo à partir du compte séquestre. Dagbo ne pouvant terminer le chantier et ayant dilapidé les fonds décide de traduire l’ACCITEL en justice alors qu’il n’a pas respecté ses engagements, procès qu’il a alors perdu. Renseignement pris, le terrain n’a même pas été soldé à la chefferie villageoise de ABOBO-BAOULE (ethnie Ebrié appelé aussi Atchan). Ces derniers (les villageois) affirment qu’ils vont recuperer leurs terres car le sieur Dagbo n’avait même pas versé le 1/4 du montant dû aux villageois Atchans(ou Ebrié).
    Nous les souscripteurs (mon mari et moi avons versé 17 millions) sommes donc grugés et Dagbo refuse le remboursement. Les Atchans sont sur le point de récuperer leurs terres. Sur 408 maisons, seulement une vingtaine a pu être presque bouclée au niveau du gros oeuvre. L’autre vingtaine de maisons débutée est à l’étape de fondation ou la hauteur des murs ne dépasse pas 1m50.
    Voici la vraie réalité.
    JOURNALISTES africains pour ne pas dire JOURNALEUX, SVP renseignez-vous avant de produire des « torchons » pardon des articles car celà n’honore pas votre métier qui a dejà du mal à vivre de sa crédibilité.
    Merci à tous.

    Melissa.

  6. Melissa dit :

    Mr Norbert,

    Aussi, ce n’est pas sa première tentative. tapez sur le NET : opération dioulatchè, et vous verrez, opération un chauffeur un véhicule avec ses entreprises fictives DT entreprises, etc… où des pauvres chauffeurs se font faits grugés des millions. Il a plus de 20 registres de commerce Bidons pour les arnaques. Aujourdhui il vient de mettre sur pied une Micro-Finance située au 2-plateaux Vallon dans la commune de Cocody(Abidjan). Et recherche des épargnants pour des ouvertures de comptes dans sa micro-finance.
    Pensez à ceux qui rembourseront ces dettes pendant 10 ans. Leur vie est fichue. Pas de maison, mais des dettes à rembourser à nos entreprises et banques prêteuses..

    Amicalement

  7. Dagbo dit :

    Mlle Mélissa vous êtes sur tous les sites ou le cas de Dagbo Thomas est évoqué,vous avez toutes les preuves d’après vous et depuis vous ne portez pas plainte et vous ne faites pas partir des plaignants,pourquoi n’allez vous pas avec toutes les preuves que vous avez aidez le procureur?parceque te connaissant très bien,quelque soit les pseudos ke tu utilise sur tous les sites,je comprends ta frustration,espérée être la femme de quelqu’un et kon te jette kom il l’a fait je comprends ta douleur,et tu n’as même pas pu avoir une 4*4 aussi je te comprends,mais souligne ds tes commentaires que tu as eu longtemps une relation avec lui,et cocufie ton mari,et on t’a jeté,maintenant si ça te soulage le dénigrement continue,mais sache ke Dagbo Thomas sortira grand de cette histoire,et blanchit,mets tou ça dans le crâne

  8. Siban dit :

    Mlle Mélissa un grand commentaire pour au final rien dire de si attrayant. Sachez que si telle était le cas de la situation que vous dites aucune libération de la justice n’aurez été prononcé en première instance. Si cela vous soulage de dénigrer cet homme ça vous regarde! Mais un avocat tel que Maître Tricaut ne plaide pas des causes sans preuves. Et jusqu’a preuve du contraire vous n’êtes pas employée de la société de Mr Dagbo Thomas mais plutôt une fouineuse mal intentionnée qui cherche à dénigrer ce père de famille. Vous ne valez pas la peine sinon je vous parlerai du droit de l’homme et de la présemption d’innonce car si cela était respecté en côte d’ivoire Mr Dagbo Thomas ne serai pas en prison. Donc avant d’accabler ce Monsieur pour vos raisons personnelles prenez le temps de vous taire avant tout et surtout faites preuve de discernement car de la manière dont vous jugez c’est comme ça qu’on vous jugera.
    Sur ce vous n’êtes pas avocate donc mêlez vous de vos affaires et laisser Maître Tricaut hors de vos soit disant renseignements car personne ne vous a demandé quoi que ce soit.
    Bien cordialement.

  9. Melissa dit :

    @Dagbo,

    Je ne préfère ne pas répondre à vos imbécilités et accusations farfelues, car vous êtes totalement hors-sujet.

    Merci.

  10. Anonyme dit :

    Pourtant ce que Mélissa écrit est vrai c est l informations que nous tous souscripteur de accitel avons

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