Congo-Brazzaville : Le Fédéralisme fiscal, pilier de la Fédération. Par David LONDI

Le Fédéralisme est le meilleur dénouement de la crise congolaise. Si toute la classe politique qui n’a plus le choix, accepte le principe fédéral de l’Etat, et qu’il est entériné par le peuple majoritaire en référendum, tous les exilés politiques peuvent regagner le pays sans délai, se rendre directement dans leurs fiefs régionaux pour y participer à l’organisation du futur système local sans se nuire les uns aux autres. Il n’y a plus de terrain commun d’achoppement entre les grands groupes rivaux macro ethniques ou régionaux. Le fauteuil de président de la Fédération perdra son importance grâce à la réduction conséquente de ses pouvoirs en faveur des entités fédérées.

Il faut que le pouvoir régional arrête les excès du pouvoir central, et il faut que le pouvoir central (pouvoir de tous équitablement) contrôle la marche de chacun dans sa région.

Le conflit politique qui dévaste le Congo est la conséquence de l’existence d’un fauteuil pour 11 régions (Brazzaville comprise), et la solution première du Fédéralisme c’est d’offrir 11 fauteuils pour 11 régions, en éliminant les effets apartheid de dominants/dominés. Chacun ayant chez lui les mêmes compétences totales sans être subordonné à qui que ce soit. Pas même à l’occupant du 12ème fauteuil, le Président de la Fédération. Celui-ci étant en charge de tâches régaliennes spécifiques telles que la défense, la sécurité nationale, les affaires étrangères, la promotion du pays… responsabilités dont il a seul la compétence. Il est le détenteur de la signature qui engage le Congo tout entier, mais sous contrôle étroit d’un parlement équitable, c’est-à-dire composé du même nombre de représentants par Région. Il n’a aucune influence exécutive directe sur le quotidien des citoyens à l’intérieur de leurs Régions, ni sur les Présidents des Régions fédérées. En effet, ces derniers gèrent les dossiers concrets en matière d’éducation, de culture, de santé et sécurité sociale, de justice, de tourisme, de transports et travaux publics intérieurs, de télécommunication, d’aménagement, de police, de logement, d’exploitations de leurs ressources propres. Ils administrent leurs territoires et gouvernent sur leurs économies, de la concertation à l’exécution. Il n’y aucun conflit d’autorité possible entre l’Etat fédéral et les Régions fédérées, les tâches étant clairement séparées, et les aires de pouvoirs impénétrables entre Régions.

On est maître chez soi, comme les autres sont maîtres chez eux. Seul le collectif sera supérieur au particulier.

Mais la mise en place du Fédéralisme passe par la remise en cause de l’ « Etat-nation », générateur de tant de conflits. En effet celui-ci s’efforce de faire coïncider géographiquement deux entités: l’Etat, entité politique et géographiquement définie et la nation, qui est une construction politique à partir de l’unité culturelle ou ethnique d’un peuple. Apparue au 15ème siècle en Europe, pour donner au pouvoir politique une autre légitimité que celle de la religion, la théorie de l’État nation, dans son acception moderne, a été consacrée par la Révolution française et l’Europe du 19ème siècle. La nation est un « principe spirituel, une âme, un vouloir-vivre collectif » telle est la définition qu’en donnait Ernest Renan dans sa célèbre conférence « Qu’est ce qu’une nation ? », donnée en Sorbonne le 11 mars 1882. Ce concept d’Etat-nation a donné naissance à la doctrine de la souveraineté nationale, exprimée pour la première fois clairement dans l’article 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, adoptée par l’Assemblée nationale française le 26 août 1789. Cet article dispose que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation, unité culturelle ou éthnique. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». Ainsi est né le principe des nationalités selon lequel les peuples ont le droit à disposer d’eux-mêmes, c’est-à-dire à s’organiser en Etat. Toute nation a droit à devenir un Etat. Ainsi donc le sens naturel de l’Histoire, c’est de la Nation vers l’Etat et non l’inverse or, les acteurs politiques congolais s’efforcent de construire une Nation à partir de l’ancien Territoire du Moyen Congo, hérité de la colonisation culturellement hétéroclite. Ils essaient de caser des cultures aussi opposées que le patriarcat au Nord et le matriarcat au Sud, par exemple, dans un ensemble unique alors qu’il aurait fallu remettre en question cet héritage pour partir des 5 grandes Nations : Kongo, Téké, Ngala, Echira et Pygmées pour construire des Etats unis dans une Fédération respectueuse de tous les droits culturels, économiques et sociaux de ses membres. Cela n’a pas été le cas. L’échec de cette stratégie est patent jusque dans l’organisation des grandes villes comme Brazzaville qui reproduisent, en grande partie, cette réalité ethnique ou régionale. Ce débat doit être posé sans détours ni complaisance après le bilan catastrophique de l’ « Etat-nation », lourd en pertes humaines (environ 1/10ème de la population : LCI), en catastrophes économiques et sociales après plus de 50 ans. Si nous persistons dans la voie de l’ « Etat-nation » l’après-Sassou risque de reproduire les mêmes contradictions et les mêmes erreurs qu’en 1992 avec des partis politiques éthnocentrés qui persistent et une armée fortement tribalisée susceptible de déstabiliser un Président démocratiquement élu.

Selon la vision de la France, la nation réduite et confondue avec le concept de la république serait « une et indivisible ». Ce qui, vous l’aurez compris n’a aucun sens avec la réalité africaine, car elle nie l’existence de la pluralité culturelle, ethnolinguistique et induit d’office une notion de citoyenneté dont l’assimilation ne s’est toujours pas faite, plus de 50 ans après les indépendances. La solution qui nous paraît la plus raisonnable, c’est le Fédéralisme. La « Fédéralitude » comme seule voie, pour l’expression des identités, tout en nous dirigeant vers le 22ème siècle. Mais un Fédéralisme éthnocentré sans une politique fiscale équitable, implantée au cœur de la constitution fédérale et sans préalable démocratique ne peut pas garantir non plus les droits auxquels aspirent les peuples. Le Fédéralisme fiscal est donc le pilier de la Fédération et le garant de l’équité entre les états-membres et l’Etat fédéral assurant l’égalité des citoyens devant la loi et la nation indépendamment de l’état dont ils sont membres.

Partant d’une analyse des fondements et des apports du « Fédéralisme fiscal », nous plaçons la concurrence fiscale, la centralisation / décentralisation et la redistribution au centre de la problématique fédérale. Face à l’hétérogénéité des revenus fiscaux régionaux confrontés à la question de la redistribution, qui s’exprime souvent en termes de conflit, la mise en œuvre des valeurs d’équité entre les «Etats-membres» est difficile. Le rôle économique de la «Fédération», le principe d’égalité des chances, les transferts interrégionaux, sont alors déterminants pour l’espace des politiques publiques de redistribution, qui est de plus soumis à la contrainte du « vote avec les pieds » qui consiste à quitter son « Etat-membre » pour montrer sa désapprobation vis-à-vis de la politique menée par les gouvernants. Sous hypothèse de parfaite mobilité des agents, la question d’une centralisation de la fonction de redistribution se déplace alors vers une réflexion en terme de coordination de l’action publique au sein de la Fédération.

La règle d’égalité sert d’ordinaire d’étalon pour mesurer l’état des relations juridiques entre les individus au sein de la société politique. Cette même règle d’égalité sert également à mesurer l’état d’avancement de la société démocratique. Et si celle-ci devait aussi servir à mesurer l’état des relations entre les diverses collectivités politiques qui sont instituées au sein de l’État fédéral ? La question essentielle revient à savoir si la fédération peut, et même doit, contribuer à traiter également les acteurs du système fédéral gouvernemental. La question de l’égalité fédérale mérite d’être envisagée dans une triple perspective : fonctionnelle, institutionnelle et fiscale.

D’un point de vue fonctionnel, l’on tend à considérer que la collectivité fédérale, d’un côté, et chacune des collectivités fédérées, de l’autre, doivent être placées sur un pied d’égalité lorsqu’il leur appartient d’exercer les fonctions respectives qui leur reviennent et, plus concrètement encore, de mettre en œuvre les compétences qui leur sont attribuées. La souveraineté est partagée. Chacun des partenaires est maître de son domaine d’activités.

D’un point de vue institutionnel, l’on tend à considérer que le système fédéral de gouvernement, qui repose sur l’égalité fonctionnelle des différents Etats-membres, ne requiert pas nécessairement que les différentes collectivités fédérées bénéficient d’une égalité institutionnelle. Elles peuvent jouir de statuts différenciés, par exemple dans l’aménagement des autorités publiques ou dans la détermination du volume des compétences exercées. Égalité ne signifie pas similitude. Des différences institutionnelles peuvent être tolérées, acceptées, voire encouragées. Certes, elles ne peuvent conduire à placer l’une des collectivités fédérées dans un statut de subordination par rapport aux autres collectivités fédérées ou à la collectivité fédérale. Mais elles peuvent servir à distinguer, même de manière nette, le statut des collectivités politiques au sein de l’ensemble fédéral.

D’un point de vue fiscal, l’hétérogénéité des régions capable de générer des inégalités fiscales entre les Etats-membres est une réalité indéniable qui suscite parfois des réticences chez beaucoup de nos compatriotes qui semblent voir dans le projet « Fédéral » la solidification des inégalités économiques et sociales entre les régions. Ce constat, et d’autres qui s’y rattachent, constitue la raison d’être du « Fédéralisme fiscal ». Comme son nom l’indique, le « Fédéralisme fiscal » organise la répartition optimale des pouvoirs et des moyens financiers, la coordination des activités entre les différents gouvernements d’un Etat fédéral, les externalités interrégionales, la péréquation et la solidarité, les transferts et la concurrence fiscale. Nous qui travaillons ou réfléchissons à cette forme d’organisation devons placer, au centre de nos préoccupations, le « Fédéralisme fiscal » pour susciter une vaste adhésion de l’ensemble de la nation et consolider les bases de la Fédération.

L’Etat fédéral permet l’union dans la diversité ethnique ou culturelle. Beaucoup de fédérations qui ne se basent que sur une logique d’organisation éthnocentrée ou / et religieuse connaissent des problèmes parce qu’elles n’ont pas intégré dans toute sa dimension l’aspect fiscal qui est pourtant déterminant dans l’égalité des individus devant la nation. Les inégalités ou les brimades génèrent toujours des frustrations qui plongent les régions dans le cycle des guerres pouvant être fatal à la Fédération.

Il faut noter que la superficie ou le nombre d’habitants ne sont pas des facteurs limitants pour un Etat. Certains pays très performants sur le plan mondial ont moins de 500.000 habitants: Les Bahamas: 404.135 habitants, Produit Intérieur Brut (PIB) par habitant: $24.600 (2016) (3ème économie d’Amérique); Islande: 334,303 habitants, 48.030 (2015)… Le seul facteur commun entre ces Etats, c’est la Démocratie.

Afin d’assurer la même qualité de service à tous les membres quel que soit leur « Etat-membre », il apparaît évident de confier à l’Etat fédéral, voire à une instance supranationale, les responsabilités en matière de stabilisation macroéconomique, en particulier dans les sphères monétaire et budgétaire. La promotion de la croissance économique est, pour sa part, souvent partagée entre l’Etat Fédéral et les «Etats-membres».

Afin d’éviter les écueils de la décentralisation dans la maîtrise des finances publiques, l’équilibre budgétaire serait assuré au mieux de façon centralisée, il est souhaitable que les «Etats-membres» ne disposent pas d’autonomie fiscale sauf forte implication de l’Etat fédéral.

En effet, la fonction d’allocation exercée par l’Etat se matérialise dans la production de biens publics afin de pallier les imperfections du marché pouvant déstabiliser certains «Etats-membres» » fragiles sur le plan fiscal. De ce fait, la production de biens publics purs relève du pouvoir central. Ces biens se caractérisent par les qualités de non-rivalité dans la consommation, de non-exclusion dans l’appropriation qui fait référence à l’impossibilité d’exclure un usager de l’accès au bien public et la non-rivalité indique que le coût marginal d’un nouvel usager du bien est nul, et d’indivisibilité qui implique que la totalité du bien public est consommée par tous les individus et que le coût marginal d’un usager supplémentaire est nul.

La centralisation / décentralisation de la production de biens publics

Mais, pour aller au bout de la fédéralisation, nous devons définir quels biens publics y-a-t-il lieu de centraliser/décentraliser, et en vertu de quels arguments ? Par ailleurs, est-il opportun d’accorder également le pouvoir de prélèvement aux entités fédérées afin de leur garantir davantage d’autonomie dans la gestion de leurs compétences ?

La décentralisation de la gestion des services publics est principalement supportée par le point de vue concurrentiel parce qu’elle permettrait une meilleure adéquation des biens publics aux préférences locales. La proximité des gouvernants des « Etats-membres» d’avec les agents locaux en termes d’identification des besoins permet une gestion plus fine que l’Etat fédéral donc une meilleure adéquation des biens publics aux préférences locales.

Le comportement du « vote par les pieds », constitue le challenge que le fédéralisme budgétaire doit relever. Sous les hypothèses de mobilité parfaite des agents économiques, d’absence d’économie d’échelle et des effets de débordement (référence aux externalités interrégionales). Ces effets peuvent être de deux types : débordement de consommation et débordement d’imposition. Les débordements de consommation apparaissent dans le cas où les habitants d’un « Etat-membre » consomment un service public produit dans un autre « Etat-membre » sans contribuer à son financement. Les débordements d’imposition font référence au fait que certains impôts sont incorporés dans le prix de revient de biens exportés vers l’autre région, alors qu’en principe, l’impôt local devrait être prélevé sur une assiette locale, elle déclare que chaque agent choisit son lieu de résidence dans la région qui offre la combinaison qu’il préfère de biens publics et de pression fiscale. En effet plus le volume des biens publics offerts est important, plus la fiscalité à charge du contribuable est lourde.

L’autonomie fiscale

La décentralisation de la gestion des services publics n’implique pas automatiquement l’autonomie fiscale. Celle-ci suppose en effet que les entités fédérées ont le pouvoir de prélever leurs propres recettes fiscales, via des impôts pour lesquels elles ont la compétence de fixation du taux, de la base et des exemptions.

Dans ce contexte, la mobilité parfaite ou imparfaite de la base taxable déterminera les possibilités de concurrence fiscale. Les autorités fixent en effet le montant des taxes et le volume des biens publics de façon à influencer la localisation de la base taxable, entreprises ou ménages. Cette concurrence est-elle dommageable ou peut-elle être source d’une efficacité accrue dans l’allocation des ressources ?

Concurrence fiscale : les arguments favorables

La concurrence fiscale qui règne entre “Etats-membres” conduit ceux-ci à un calcul de maximisation de leurs recettes fiscales, étant donné l’offre optimale de biens publics. Les effets d’une telle concurrence sont dès lors considérés positifs. Si les prélèvements fiscaux sont bien effectués à charge des seuls bénéficiaires et reflètent le coût marginal social du bien public, la concurrence fiscale assurera la condition d’optimisation en égalisant le coût marginal social du bien public à l’utilité marginale sociale qui lui est associée. Cette condition est restrictive. En cas d’effet de débordement de consommation ou d’imposition ou dans le contexte de la redistribution, les taxes ne reflètent en effet pas les avantages.

Les agents procèdent de ce fait à un arbitrage en se déplaçant librement sur le territoire fédéral, à savoir en « votant par les pieds ». Dans ce contexte, la décentralisation assure une allocation efficace des ressources publiques.

La mobilité des agents est imparfaite : l’individu n’agit pas seulement par rapport au seul critère de la fiscalité. Les opportunités d’emploi, la proximité de la famille et des amis sont également importantes. Les coûts de déplacement ne sont pas nuls. Toutefois, dans ce contexte, la décentralisation améliore l’allocation des ressources dans le secteur public en rendant la production de biens publics plus proche des préférences locales. Les autorités locales sont réputées être mieux informées des préférences des citoyens et ceux-ci peuvent mieux contrôler les choix formulés par les responsables politiques. Par conséquent, la décentralisation est d’autant plus profitable que les préférences sont différentes d’un Etat à l’autre.

En présence de rendements croissants, les bénéfices de la décentralisation doivent être mis en balance avec les différentiels de coût de production qui en découlent. Une autre source d’inefficacité liée à la décentralisation provient du fait que les services publics, étant accessibles à tous, peuvent être utilisés par des individus qui n’ont pas contribué à leur financement. Cette limitation peut toutefois être compensée par une intervention financière du gouvernement fédéral ou des Etats de résidence de ces bénéficiaires. C’est en application de ce principe que les cantons suisses, pour financer les universités, opèrent des transferts financiers entre eux sur base du lieu de résidence des étudiants.

Dans un Etat fédéral, une contrainte budgétaire souple implique que les régions disposent d’une grande marge de manœuvre externe de politique budgétaire ou d’emprunt large. Cette situation peut conduire à des situations de surendettement et d’allocation sous-optimale des ressources en l’absence de contrôle, ex ante, des budgets des entités fédérées. Le ‘bail out’ fait référence à des interventions financières du gouvernement central pour compenser les dérives budgétaires des gouvernements de niveaux inférieurs. Cette intervention conduite à des transferts irréguliers, rendus nécessaires pour éviter l’insolvabilité des entités fédérées. Le ‘bail out’ a pour effet de transférer le coût des politiques menées à l’échelon local ou régional au niveau fédéral.

L’Etat fédéral doit se concentrer sur son domaine de pertinence défini par la constitution fédérale. Afin d’optimiser les indicateurs macroéconomiques, la constitution fédérale doit fournir des garde-fous en instaurant un système de plafonds dans les politiques de contraction de prêts et de contrôle de la fiscalité locale. Le ‘bail-out’, Le ‘bail outne doit pas obérer les équilibres budgétaires fédéraux.

La décentralisation de l’activité d’allocation est également soutenue en vertu du principe d’équivalence. Celui-ci, encore appelé principe de correspondance, adresse la recommandation suivante : l’ « Etat-membre » qui utilise le plus les équipements collectifs doit également en assurer le financement au travers des prélèvements fiscaux qu’elle organise. En cas de recours à des sources externes, les «Etats-membres» pourraient être tentés d’exagérer leurs dépenses puisqu’ils ne supporteraient alors qu’une fraction des coûts. Enfin, la décentralisation fiscale confère plus de responsabilités aux pouvoirs locaux, lesquels sont incités à innover au niveau de la production de biens publics. Par ailleurs, le pouvoir central étant déchargé de plusieurs tâches, il pourrait concentrer son attention sur la production des biens et services qui relèvent plus directement de sa responsabilité.

L’idée sous-jacente à la concurrence fiscale est la suivante : la décentralisation des compétences et des moyens budgétaires peut se révéler efficace lorsqu’elle incite les autorités des «Etats-membres» à développer des incitants pour attirer les secteurs d’activités qui, en raison de leur appariement avec le portefeuille d’activités existant, génèrent le plus d’économies d’agglomération. Cette stratégie de concurrence fiscale permet aussi de développer l’agilité des «Etats-membres» qui peut les pousser à développer des ‘joint-ventures’ infra ou internationales dans le cadre constitutionnel fédéral.

Ainsi, un incitant fiscal ciblant un secteur spécifique peut augmenter le bien-être de l’ « Etat-membre », générant un jeu à somme positive. Quand une firme se localise dans une région, la productivité des firmes existantes s’en trouve améliorée, stimulant à leur tour la demande de capital. Le résultat est généralisable à plusieurs régions dans la mesure où les secteurs porteurs d’effets externes positifs diffèrent d’une région à l’autre.

La fonction redistributive

Qu’est-ce que la fonction redistributive ? Que renferme-t-elle ? Prenons comme point de départ une définition générale et ‘classique’ de la redistribution. La redistribution peut être entendue comme « un ensemble de transferts « privés » entre agents, via le système fiscal et des transferts, qui a pour mission de modifier leur position relative en terme de revenu et de bien-être ». Cette définition soulève deux questions fondamentales pour le débat mené ici. Tout d’abord, quels sont les principes ou concepts qui justifient l’existence de transferts sociaux entre les individus ? Ensuite, au vu de ces principes, quelle peut être la meilleure manière d’organiser la redistribution dans un Etat fédéral ?

Deux grands principes caractérisent une distribution équitable des revenus. Le principe d’équité horizontale dispose que les personnes dans des positions égales doivent être traitées de manière égale. Le principe d’équité verticale met quant à lui en évidence la préoccupation d’une redistribution entre les personnes de positions différentes. Cette redistribution peut être organisée au travers de transferts des « Etats-membres », titulaires de hauts revenus, vers les titulaires de revenus faibles sur la base d’un pourcentage à déterminer, mais elle peut aussi s’opérer via des transferts en nature, et des infrastructures à caractère social de type bien public local.

L’économie du bien-être apporte des éléments explicatifs de la redistribution. L’activité redistributive serait menée parce que les individus ont développé le souci d’une répartition équitable des revenus, entre personnes ou entre entités géographiques (régionales ou locales). Cette perspective repose en particulier sur la définition de comportements altruistes. Ainsi, les individus intégreraient dans leur fonction d’utilité des paramètres de solidarité tels que le souhait de réduire l’inégalité de dotation en biens publics entre les individus ou états.

L’organisation de la redistribution dans un Etat fédéral : centralisation ou décentralisation ?

Comment organiser la redistribution ? Celle-ci doit-elle rester de la compétence du pouvoir fédéral, ou peut-elle être efficacement et équitablement décentralisée ? La question est en effet plus délicate que dans le cas de l’activité d’allocation. Par définition, les taxes redistributives ne reflètent pas de façon exacte les avantages sociaux pour les individus dans le chef desquels elles sont prélevées. Elles concernent par ailleurs surtout les ménages, dont la mobilité n’est pas aussi clairement établie que celle du capital.

Le courant ‘fondateur’ du fédéralisme fiscal, représenté par Oates, Musgrave et Buchanan plaide pour une centralisation au niveau de l’Etat fédéral de l’activité de redistribution. La décentralisation de la fonction de redistribution pose en effet des problèmes d’efficacité et d’équité, que la population soit mobile ou pas. En cas de mobilité de la population, les différences entre les programmes redistributifs régionaux sont susceptibles d’affecter le choix de localisation des individus et de provoquer un phénomène de sélection adverse. Les ‘pauvres’ afflueraient dans les zones où la redistribution est plus généreuse et les ‘riches’ fuieraient celles-ci. Notons qu’un autre argument peut être exprimé. Le problème d’équité horizontale en cas de décentralisation se résout en effet automatiquement si les agents sont mobiles. La diminution de la pression fiscale provoquera un accroissement du prix des biens immobiliers suite à une demande accrue. Les agents tenteront d’acquérir une résidence dans la zone fiscalement avantageuse jusqu’à ce que l’accroissement des prix sur le marché des biens immobiliers compense le gain fiscal. Les avantages fiscaux qui apparaissent dans une région seront donc capitalisés dans les valeurs foncières de cette même région.

Concrètement, la politique redistributive perdrait ses sources de financement et ne pourrait fonctionner plus longtemps. La décentralisation de la redistribution ne permet pas l’intégration des effets externes des politiques redistributives. Ainsi, les «Etats-membres» qui proposent des programmes redistributifs plus généreux accueillent davantage les personnes disposant de bas revenus que les titulaires de hauts revenus. De tels flux de population augmentent le coût financier de leurs politiques. Le calcul économique n’intègre toutefois pas le fait que les déplacements de population relâchent les contraintes financières des autres Etats-membres. Ces effets externes pourraient être pris en compte par l’Etat fédéral, et devraient en toute logique aboutir à des transferts entre Etats-membres.

Limites de la décentralisation fiscale

La décentralisation soulève, bien entendu, des problèmes d’équité. En raison des différences dans les assiettes fiscales locales, le financement d’un même programme redistributif peut exiger des prélèvements fiscaux différents d’une région à l’autre. Des personnes disposant du même revenu dans deux régions différentes seraient taxées différemment. Envisagée comme telle, la décentralisation déroge alors au principe d’équité horizontale, qui dispose que des personnes dans des positions égales doivent être traitées de manière égale.

Bien entendu, si la décentralisation s’accompagne de transferts institutionnels interrégionaux, l’équité horizontale peut être préservée même dans un cadre de gestion autonome de la redistribution. Ici aussi la loi fédérale joue un rôle pondérateur et modérateur.

David LONDI

Sources consultées :

https://www.researchgate.net/publication/255642208_Federalisme_fiscal_et_redistribution_fondements_et_enseignements_du_federalisme_allemand

Frédérique Denil, M. Mignolet et M.-E. Mulquin, FUNDP, Centre de Recherches sur l’Économie Wallonne

file:///C:/Users/david/Documents/Ethiopie%20_%20le%20fédéralisme%20en%20question.html

http://www.senat.fr/ga/ga132/ga132_mono.html

Lectures et vidéos recommandées :

Mawawa wa kiesse : La nécessité de réformer l’Etat en République du Congo sur www.congo-liberty.com

Hervé Mahicka. : http://www.congopage.com/?page=imprimersans&id_article=1654

Kovalin Tchibinda Kouangou : http://tribalite.org/WordPress3/?page_id=59

Kovalin Tchibinda Kouangou : https://www.youtube.com/watch?v=4qYrrlEuRBA

Jose Mene Berre : https://federalitude.wordpress.com/2015/08/04/jose-mene-berre-son-engagement-pour-le-federalisme-en-afrique/

Aya Tonga : https://www.youtube.com/watch?v=ED6e4NFum6Y

Mathurin Founanou : http://mathurinfounanou.over-blog.com/article-25530643.html

Mampouya :http://mampouya.over-blog.com/article-eclairages-socio-anthropologiques-au-congo-112594300.html

Sébastien Mationgo Mboungou : Consensus et fédéralisme au Congo Brazzaville Modernisation et Partage (Essai)

Gregory Tanks : https://federalitude.wordpress.com/2017/08/09/le-tribalisme-la-tribalite-et-la-federalitude-quelle-compatibilite/

David Londi : L’IMPÉRATIF D’UNE ORGANISATION FÉDÉRALE AU CONGO-BRAZZAVILLE sur Congo liberty.

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24 réponses à Congo-Brazzaville : Le Fédéralisme fiscal, pilier de la Fédération. Par David LONDI

  1. MERCI LONDI POUR CET ARTICLE - RESTE LA CHEZ MINGWA CHEZ LIBERTY.COM LA VRAIE RESISTANCE ET LE CONTROLE PROCHE DU PAYS EST A NOUS A CEUX QUI ONT PRIS LE RISQUE DE RESISTER... dit :

    Le divorce monétaire contentieux France/franc cfa ou de la monnaie des dernières colonies françaises d’Afrique est-il en cour de téléchargement ? Les grands questionnements : pourquoi la France s’obstine t-elle devoir maintenir coute que coute la convertibilité fixe du Franc cfa dans la zone euro ? Faut-il encore dévaluer le CFA ou non ? Les réserves du Franc cfa stockées par la banque de France s’épuisent dangereusement et pourquoi ? A qui la faute ou qui en est responsable? Ces réserves s’amenuisent graduellement depuis 2012 et quels risques monétaires encourus pour les zones CEMAC, UMOA ainsi que les grandes COMORES et la zone EURO d’ici à 2021 par exemple? Quelles solutions immédiates et ou à moyen terme envisagées pour résoudre durablement ce divorce contentieux ? Isidore AYA TONGA: http://congo-objectif2050.over-blog.com/2018/04/epuisement-des-reserves-du-franc-cfa-les-comptes-publics-francais-risquent-ils-gros-et-pourquoi.html

  2. colonel benoit moundele ngollo dit :

    encore un rouleau complement ridicule et vide tout fondement.c’est dur d’etre synthetique.

    le congo est etat partie a l’ohada et qui dit fiscalite dit forcement arrimage au droit fiscal de l’ohada. la fiscalite decoule de la comptabilite qui elle meme decoule de l’entreprise. quelle est la definition juridique de l’entreprise dans le pool le niari la bouenza la lekoumou la sangha….il n y a pas de conflits a la date de ce jour au congo. le dernier conflit qui vient d’avoir lieu a ete anime par les memes belligerants (pool cuvette ). et d’ailleurs le pool a ete invite pour la huitieme fois a rendre les armes et a sortir des forets, pour la 8e fois en 27 ans de multipartisme

    vs n’avez pas parle de la perequation qui est un principe fiscal ni des differents budgets. TAISEZ VOUS vs netes pas un juriste fiscaliste. il ya un droit fiscal oui ou non.

    11 12 13 fauteuils presidentiels faux le pb du congo se trouve dans la naivete du pool.

    en 92 le pool avait crut avoir battut p lissouba resultat « marche pacifique »(bon on se connait il faut tj se mefier de la paix du pool on se connait le pool une fois au ccf aurait vire a droite on se connait et p lissouba le savait ) et guerre civile(le croissant au beurre du pool cest desormais une verite le pool aime la vie militaire).

    en 2016 sassou ng commet l’erreur de classer guy b p kolelas deuxieme et du cote de bowao fieffe imbecile quand meme de declarer le meme guy b p kolelas de premeir et de « leader » oubliant que c’est le general j m mokoko qui avait remporte la ville de dolisie et les villes voisines . donc en aucun cas le general mokoko ne pouvait etre classe derriere guy b p kolelas. donc le pb du congo est la naivete du pool.le pool a un sens eleve de la parole donnee. ils avaient jure ne voter que pour b kolelas ils l’avaient fait, par la suite m dzon avait sollicite leurs suffrages zero fylla de saint eudes zero clement mierassa zero rene blanchard oba zero angios engambe zero kingoumbi zero … du beau monde avait sollicite le suffrage du pool, reponse du pool non.

    mais guy b p kolelas arrive michel mampouya hellot mampouya deux laris du mcddi devenus conseillers de sassou ng quittent sassou ng pour encadrer guy b p kolelas. le pool voit et reconnait guy , il se fache dit non au chgt de la constitution pour laquelle il n’avait pas vote en 2002 car il se battait, rejette tout idee de refonte constitutionnelle entretemps n’ayant un docteur en droit constitutionnel ni agrege et voila notre beau pool qui porte ses habits de negre fieffe pour voter exclusivement pour guy b p kolelas fils aine de dieu et incendie dans sa rage la mairie de makelekele. le pool est le cancer du congo.il faut l’ecrire en majuscule.

    il y aura une autre baggare en 2021 une autre crise du pool et un autre DDR comme tj les laris premiers complices des atrocites des ninjas vont nier les faits

    vivement que le youki ne devienne jamais un parti politique. le pool doit etre interdit de vote.CEST LA SOLUTION et non vos nombreux fauteuils.

    en 2002 et 2009 le pool n’avait pas vote kingoumbi kia mboungou etait deuxieme le pays n’avait pas bascule dans l’horreur. en 92 le pool avait vote, p lissouba elu pour un mandat de cinq ans avait developpe une diarrhee extraordinaire par le seul fait du pool. p lissouba avait chie du caca noir a cause du pool. c’est le pool qui gaspille le congo. arretez vos elucubrations sur la fiscalite vs n’avez meme pas parle de la tva de l’ordonnateur des recettes de l’inspection generale des impots ni de la definition du commercant et des actes de commerce ni du modele de facture on ne les chie pas mr, taisez vous vs n’etes pas fiscaliste il y a un taux d’imposition legal ….

    COMME VOS AINES VOUS AUSSI, APPRENEZ A RESUMER UN TEXTE

  3. Isidore AYA TONGA dit :

    C’est très bien, j’aime, je le sais que t’as la même conception du fédéralisme que moi, avançons dans ce sens jusqu’au départ de sassou et on pourra alors agir… MERCI POUR TA CONTRIBUTION…

  4. Isidore AYA TONGA dit :

    AVEC LE FÉDÉRALISME A LA CONGOLAISE FINI LES DICTATEURS DE TYPE SASSOU ET FINI LE TRIBALISME POLITIQUE…

    Le fédéralisme à la congolaise = pouvoir politique et économique autogéré du BAS vers le HAUT- c’est à dire du local vers le national. Dans ce cas, il va falloir repartir les compétences et ressources entre l’état fédéral et les régions semi-autonomes.

    Exemple: Je connais les atouts de ma région, et en tant que Président ou gouverneur élu dans ma région, je peux aller chercher des partenaires et investisseurs économiques sans passer par la volonté du pouvoir fédéral de Brazzaville.

    Résultat des course: Nous pourrons alors avoir une diversité et complémentarité de région tant au niveau politique, judiciaire, économique, sociale, écologique et culturelle (culture gastronomique, chaîne de télévision et de radio locale par exemple).

    Au final, une diversité de régions soient industrielles, universitaires, agricoles, écologiques, touristiques, etc.

    Et d’ailleurs, pour être candidat à la fonction de Président et ou de Premier ministre de la République fédérale, il faudra avoir réussi deux mandats de Présidents ou gouverneur de Région. En clair, les meilleurs seront à la tête de l’état fédéral…

    A suivre

  5. David Londi dit :

    Colonel Benoît …, court comme argument et surtout votre prose est illisible. Reconfigurez votre logiciel de traitement de texte !

  6. David Londi dit :

    Isidore, merci pour ta contribution. Ce débat doit infuser au sein du peuple parce qu’il n’y a pas d’autres solutions si nous ne voulons pas être sous la férule des partis éthnocentrés qui collaborent avec Sassou. Tous les démocrates devraient prendre part à ce débat.

  7. David Londi dit :

    À Merci Londi,

    tu soulèves là des sujets de débat qu’il faudra poser sur la table, le moment venu. Le franc CFA est une calamité économique. Je prendrai le temps de revenir sur le sujet. Il est très important et déterminant pour notre indépendance économique et politique.

  8. Val de Nantes dit :

    Voilà ,un thème qui fait peur aux situationnistes abonnés au jacobinisme défaillant .Le temps semble venu d’explorer d’autres formes d’organisation politique .

  9. mwangou dit :

    Pourquoi le fait de soulever le problème du développement de notre pays par d’autres voies que le centralisme dictatorial fait-il autant peur? L’organisation de l’Etat à la française, n’est pas « verset biblique ». Avoir chanté « nos ancêtres les Gaulois », n’a pas pu faire de nous des descendants des Gaulois. En tablant sur le fait que les descendants des Gaulois qui nous ont fait chanté ainsi, pensaient effectivement faire de nous des descendants des Gaulois. Sinon, je ne comprends toujours pas, comment des gens qui ont voulu se libérer du colon, n’ont-ils jamais voulu, ou pu, se libérer du cadre d’évolution fixé par le colon?
    @ Londi : ne vous fatiguez pas avec des intervenants qui ne sont pas capables d’assumer leur pensée en utilisant un clavier grec dans un espace de discussion où le clavier le plus apte est l’azerty et subsidiairement le qwarty…
    Donc, le débat est ouvert.

  10. Itoua-Malonga dit :

    MODÈLE POLITIQUE FÉDÉRALISTE A LA SYNTHÈSE ENTRE LES MODÈLES GERMANIQUES, AMÉRICAINES ET OU A BRÉSILIENNES.
    OBJECTIF
    Apporter la démocratie au cœur des nouveaux régions-états et ou des 67 zones tribales que compte le Congo-Brazzaville.
    Mettre en place les structures politiques et les conditions d’un développement économique national sur différentes échelles: tribale, locale, régionale.
    Bannir le tribalisme politique et promouvoir l’exception culturelle positive tribale sur différentes: locale, rurale, urbaine .
    C’est un projet politique de démocratie décentralisée et fédéraliste du Congo au 21è siècle.

  11. Isidore AYA TONGA dit :

    La République fédérale du Congo: pourquoi l’idée de 15 à 20 Provinces semi-autonomes…

    DE LA DIVERSITÉ ETHNIQUE A LA DIVERSITÉ POLITIQUE ET ECONOMIQUE RÉGIONALE !
    De 65 tribus à la recomposition administrative, politique et au pouvoir socio-économique autogéré d’en bas vers le haut et non d’en haut vers le bas au Congo Brazzaville.

    Exemple: Je connais les atouts de ma région, et en tant que Président ou gouverneur élu dans ma région, je peux aller chercher des partenaires et investisseurs économiques extérieurs ou dans d’autres Provinces sans passer par la volonté du pouvoir fédéral de Brazzaville.

    Cette recomposition est d’abord la reconnaissance des tribus et de leurs droits, de l’existence des différences culturelles et ou de l’exception culturelle à caractère tribal et ou ethnique à l’échelle nationale.

    Cette recomposition considère enfin que toutes les tribus du Congo Brazzaville doivent être représentées à l’échelle locale et régionale dans la conduite des affaires politiques, socio-économiques et culturelles fédérale.

    Il est donc de notre devoir de repenser l’organisation politique dans notre pays pendant la chute de Sassou Nguesso. Il s’agira d’abord de repenser les institutions nouvelles (fédérales) puis de repartir les compétences et les ressources entre les Provinces et l’Etat fédéral: administrations féderales/Provinciales, la sécurité, la défense nationale, la justice, l’éducation, la diplomatie, le renseignement, l’économie, les ressources naturelles Provinciale gérées par les Provinces, rétribution fiscale ( 40% pour l’état fédérale et 60% pour la province). Budjet de l’état fédérale est la somme des ressources fiscales de 40% collectées à la source auprès des Provinces.

    L’ETAT FÉDÉRAL AURA POUR MISSION L’ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES ENTRE LES PROVINCES PAUVRES ET RICHES…

    C’EST QU’UNE IDÉE – MAIS LA DÉTERMINATION EST TOTALE…

    MERCI DAVID LONDI… ON EST ENSEMBLE POUR CE COMBAT…

  12. Val de Nantes dit :

    Je comprends que certains veuillent garder ce panier de crabes ,afin de continuer à y plonger leurs mains assassines .Voler ,quand c’est très grand est plus indétectable que dans un espace étriqué.
    Le fédéralisme Est un remède aux comportements déviants ,facteurs d’instabilité récurrente à l’édification d’une nation .
    Mon cher Londi ,ce plat institutionnel ,qu’on le veuille ou non , sera le centre de nos réflexions .

  13. David Londi dit :

    La colonisation est une tâche sombre dans l’histoire de l’humanité. Elle était motivée par un sentiment de supériorité raciale qui trouvait sa justification dans le livre du comte de Gobineau ou encore dans le poème de Rudyard Kipling: « The white man burden ». Elle fut un mélange d’impérialisme dans sa forme la plus dure, avec une conviction évangéliste d’assurer une mission divine civilisatrice. Son but était la déstructuration et la destruction de l’identité des peuples colonisés. Plus prosaïquement, la colonisation avait pour but de relancer une croissance économique à bout de souffle en Europe à ce moment-là.

    En son nom, les pires atrocités furent commises, puis vint l’ère des indépendances dont les glorieux pères étaient tous de purs produits du système colonial. Il n’y eut donc pas de rupture nette avec ce système et les mêmes méthodes continuèrent d’être appliquées. On vit dans ces pays une élite accaparer les richesses et soumettre durement les peuples sous le prétexte fallacieux de construction nationale, berçant le peuple d’illusions et de promesses démocratiques inaccessibles.

    Aujourd’hui, 60 ans après, nous avons l’obligation d’explorer d’autres voies de développement et d’un vivre-ensemble dans la diversité et la paix. Les peuples se sont las des guerres et veulent prendre leurs destins en main. Il ne sert à rien de chercher à construire les conditions et le contexte de développement à partir de l’ancienne structure héritée de la colonisation dont tous les processsus de management, opérationnels et de soutien etaient tournés vers les ports, vers l’extérieur. Le colonisateur se souciait peu de la cohésion sociale dans la colonie.

    Le temps est un vecteur à sens unique. Beaucoup de temps a passé et notre vision doit changer. Un changement s’impose. Nous devons faire table rase de ce vieux monde avec ses partis tribalistes qui rejoueront leurs scenarii macabres dans le film qui va se dérouler après le départ de Sassou. Nous assisterons à des duels du genre YUKI-UPADS, PCT-YUKI ou UPADS-PCT … et des alliances de toute nature au second tour. Prémunissons-nous de ces calamités en nous engageant résolument dans la voie du Fédéralisme.

  14. David Londi dit :

    @Cher Val de Nantes, comme tu le dis, notre engagement sera total pour ce combat. Nous ne pouvons pas continuer à faire l’autruche pendant que des pans entiers d’un territoire sont détruits à cause des ambitions politiques criminelles, les femmes et les hommes massacrés, une identité que l’on est en train de détruire… Toutes celles et tous ceux qui persistent à défendre l’ancien système ne sont pas touchés dans leur chair. Trop c’est trop !

  15. Lilou dit :

    Article intéressant, seulement il manque l’apport de la culture et de l’intelligence congolaise dans la mis en place de ce fédéralisme. Certes 11 prsdts de région mais si chacun garde le prisme culturel français par extension occidental, si chacun garde le modèle économique occidental… on va pas s’en sortir. Le mieux pour le Congo c’est revenir aux sources, le génie congolais se trouve dans sa culture et non celle des autres. Le fédéralisme est une idée intéressante mais ne pourra être mis en place qu’avec des personnes intelligentes et réfléchies et non pas forcément intellectuelles or pour les congolais, diplôme correspond à avoir la science infuse et être au dessus de tous. Un villageois connait son environnement mieux que celui qui a fait une thèse en économie etc…
    Je pense qu’il faut revenir à la spiritualité congolaise tellement décriée et vexée par les occidentaux pour leur bien-être. Le fédéralisme oui peut-être mais il faudra se considérer congolais avant tout car nous ne sommes que 4 millions il parait ? c’est peu… Donc l’unité fait la force… Aussi, l’éducation doit être nationale et pas fédérale, la santé également, les infrastructures également. En ce qui concerne le tourisme, le Congo n’en a pas besoin dslée regarder la Thaïlande, le Sénégal avec le tourisme sexuel, l’Espagne, la Tunisie No way le Congo peut s’en passer….

  16. VIVE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE dit :

    @ Lilou

    RÔLE DE L’ETAT FÉDÉRAL: ÉLABORATION DE TOUTES LES POLITIQUES GÉNÉRALES DE LA NATION (INSTITUTIONS, EDUCATION, JUSTICE, SÉCURITÉ, DÉFENSE NATIONALE, SANTE, DIPLOMATIE, CULTURE, ETC) + PROTECTION NATIONALE + UNITÉ NATIONALE + ÉQUILIBRE DES RÉGIONS.

    RÔLE DES RÉGIONS SEMI-AUTONOMES: ÉLABORATION DE TOUTES LEURS POLITIQUES GÉNÉRALES ET RESPECTIVES COMPATIBLES AVEC LES INSTITUTIONS FÉDÉRALES + LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE, DE SE DÉVELOPPER ET DE PROMOUVOIR LIBREMENT LA CULTURELLE RÉGIONAL ( LANGUES, CROYANCES, MODE DE VIE, GASTRONOMIE, ET) ET INTER-RÉGIONALE SANS L’INFLUENCE DU POUVOIR FÉDÉRAL…

    HYPOTHÈSES DE P.I.B EN FONCTION DES RÉGIONS SEMI AUTONOMES (NB: TOUTES LES RÉGIONS OU TERRITOIRES SONT NATURELLEMENT RICHES – IL SUFFIRA D’AGITER LES NEURONES POUR CRÉER PLUS DE VALEURS AJOUTÉES EN ALLANT CHERCHER LIBREMENT SES PARTENAIRES ET INVESTISSEURS ÉTRANGERS ET VOIRE INTER-RÉGIONAUX.

    OBJECTIFS: 1-DIVERSITÉ ECONOMIQUES – DYNAMISME RÉGIONAL ET OU INTER-REGIONAL – FINI LES VILLES ET PROJETS STANDARDISÉS A LA MUNICIPALISATION A LA CON.

    HYPOTHÈSES P.IB 2018/RÉGIONS ACTUELLES.

    1- KOUILOU: 40%

    2- NIARI:10%

    3 – BOUENZA: 10%

    4- LEKOUMOU: 3%

    5- POOL: 5%

    6 – BRAZZAVILLE & ILE MBAMOU: 15%

    7- PLATEAUX: 2%

    8- CUVETTE OUEST: 2%

    9- CUVETTE CENTRALE: 1%

    10- SANGHA: 10%

    11 – LIKOUALA: 2%

    A L’AVENIR NOUS N’AURONS PLUS CES P.I.B ACTUELLES D’UNE ECONOMIE DE RENTE PÉTROLIÈRE ET FORESTIÈRES OPAQUE.

    AGITONS NOS NEURONES…

  17. David Londi dit :

    @Lilou,
    l’objectif de cet article est de répondre aux inquiétudes légitimes de certains de nos compatriotes sur l’hétérogénéité fiscale qui existe entre les différentes régions de notre pays. Beaucoup y voient une solidification des inégalités et une forme d’exclusion en fonction de l’origine éthnique. Vous vous êtes rendu compte que je reste essentiellement sur le plan technique parce que beaucoup de travaux ont été menés sur le fédéralisme institutionnel par des compatriotes dont les noms figurent à la fin de l’article. Encore une fois, l’économie est une science donc universelle dont les règles sont applicables dans tous les pays du monde.
    Sur le plan culturel, j’adhère à votre vision. Dans la plupart de mes articles je dénonce un certain complexe du décolonisé qui est l’une des raisons de la non remise en cause du système colonial. En effet, je suis convaincu que se réapproprier son histoire, c’est retrouver son humanité, condition sine qua non pour s’engager dans la voie de l’indépendance réelle. Il faut donc remettre au centre la question culturelle. Le peuple doit être associé à tout le processus de fédéralisation de la république parce que toute légitimité vient du peuple.

  18. David Londi dit :

    Merci à tous ceux qui ont apporté des contributions à ce débat si déterminant qui interpelle tout démocrate soucieux de l’installation d’une démocratie durable au Congo. Nous ne pouvons plus continuer à fonctionner avec ce monstre hérité de la colonisation : 70 % d’actifs sont dans la fonction publique ; 70 % de l’économie portés par les matières premières ; une agriculture encore à ses balbutiements ; un système éducatif non adapté aux réalités profondes du pays. Les démocrates devraient prendre conscience qu’au lendemain de la désintégration de la dictature de Sassou, nous reproduirons les mêmes erreurs qu’en 1992 parce que les organisations politiques qui animent le débat sont toujours en place et gardent leurs ambitions intactes. Tout ceci nous oblige à changer les structures politiques pour dépasser cette malédiction depuis plus de 50 ans. Le fédéralisme est donc une voie sérieuse à exploiter.

  19. Lilou dit :

    @ David Londi. Merci pour votre réponse. J’attends vos prochains articles qui je l’espère seront aussi intéressants car ils ont le méritent d’élever le débat parfois trop terre à terre. On doit évoluer et pouvoir échanger sans noms d’oiseaux.
    @ vive la République. Merci pour tes precisons.

    Au plaisir.
    Fière d’être congolaise !

  20. David Londi dit :

    @Lilou,

    tout le plaisir est pour moi parce que vous lisez et appréciez ce que j’écris. J’essaierai d’être à la hauteur de vos attentes.

    Merci.

  21. Bulukutu dit :

    @ David Londi. Merci de marteler ce message. Merci d’avoir rappelé le piège de la carte politique actuelle. Il y a certainement des choses à redire, mais l’essentiel y est et c’est déjà beaucoup. Encore merci.

  22. David Londi dit :

    Merci Bukulutu !

  23. VAL DE NANTES dit :

    C’EST BIZARRE ,que les fameux politiciens calés en France , n’en disent mot ,à croire qu’ils ne lisent pas les débats qui se déroulent sur ce site;;;;
    C’est la preuve irréfutable de leur étroitesse d’esprit ,sur les innovations politiques à apporter au pays .
    MACRON vient d’enterrer le vieux clivage droite , gauche , demain nous allons enterrer ces vieux partis politiques à connotation ethnique .
    Nous avons tant collectivisé les échecs politiques , maintenant il faut régionaliser les réussites , le fédéralisme en est la solution .
    LE CONGO POILITIQUE DE DEMAIN SERA CELUI DE L’INTELLIGENCE APPLIQUEE AU CONGO .
    Mon cher LONDI , SI TU RECULES sur ce combat , je ne vais pas t’abattre ,suis mon regard ,mais , je vais recharger mes batteries pour avancer ;;;;.
    On se verra ….

  24. David Londi dit :

    Cher Val de Nantes, ce silence éloquent comme tu le relèves en dit long sur l’état d’esprit de ces pseudo-democrates qui jettent par-dessus le génocide du Pool un regard hypocrite et des larmes de crocodile. Je me battrai pour ce projet avec beaucoup d’autres et tu es le bienvenu. Je prépare une visioconférence sur le sujet avec des spécialistes. Voici mon mail : david.londi@hotmail.fr

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