LA FÉDÉRATION DU CONGO ET SES AUTORITÉS . Par David Londi

Nous ne pouvons pas demander au peuple de faire des choix conscients quand les forces d’avant-garde ne l’impliquent pas dans la lutte collective de libération. L’objectif est de le faire passer de la passivité à l’action pour inverser le rapport de force en sa faveur. Sans évolution de ce déséquilibre, un nouveau groupe de dirigeants peut, s’il le souhaite, être tout aussi dictatorial que l’ancien : une révolution de palais ou un coup d’État ne sont donc pas les bienvenus. Jusque-là le peuple n’a été que le spectateur passif de tous les choix que l’élite lui a imposés par une instrumentalisation du tribalisme éhontée et mortifère, même celui de l’Etat-nation. Il n’a jamais été un acteur conscient de son destin. Le virus est dans le système de l’état-nation parce qu’il instaure une compétition qui fait de petits rois qui se transforment ensuite en petits tyrans dans les pays à institutions faibles, sans contre-pouvoir avéré. J’ai beaucoup insisté sur ce point dans mon dernier article sur « l’urgence de passer de la rhétorique à l’action contre le Tyran » en suggérant un cadre pour l’organisation et la planification de la stratégie de lutte impliquant le peuple. Un débat que j’estimais riche mais, malheureusement, je n’ai pas été suffisamment challengé. Je suis pourtant persuadé que de notre capacité à impliquer le peuple dans la lutte dépendra la construction d’une société véritablement démocratique, consciente de ses droits et devoirs. Toutes les stratégies élaborées en dehors du peuple conduisent vers un échec certain à moyen ou long terme.

C’est dans cette voie que s’engagent les fédéralistes, fédérer au lieu de diviser et donner au peuple la capacité et les outils nécessaires pour leur permettre de faire, nous l’espérons, le choix conscient du fédéralisme. L’objectif des Fédéralistes est donc de créer les conditions d’une paix durable après un bilan négatif de près de 60 ans de l’état-nation. Ainsi, nous souhaitons un débat pour un large consensus que la doxa imposée par quelques élites championnes du statu quo. Le débat est une autre forme de démocratie participative. Le cœur d’une société démocratique consiste à poser comme principe l’égalité de la voix de tous dans le débat public, quel que soit son niveau de richesse ou de savoir. C’est dans cet esprit que nous allons présenter régulièrement quelques extraits de notre livre blanc « Manifeste pour le fédéralisme » pour un débat ouvert avant de passer à une conférence-débat présentielle comme le suggère notre compatriote, Lucien Pambou. Cette phase de communication sera couronnée par une visioconférence (Smartphones, pc, tablettes …) pour élargir le champ d’implication à tous nos compatriotes quelle que soit leur localisation géographique parce que ce projet reste amendable et perfectible. Ce n’est ni de la diversion ni de la divagation dans des sphères mystico-messianistes sorties de quelques cerveaux en mal de nationalisme ethnique mais un vrai travail de fond sur le « vivre-ensemble » parce que nous sommes du nord, du centre et du sud : un collège. Pour un débat éclairé, nous allons exposer successivement des extraits sur les autorités fédérales, le mode de fonctionnement, l’économie, la fiscalité, la monnaie, l’éducation, l’agriculture, la santé, la culture, la défense, la sécurité, la justice et les droits fondamentaux. Ce texte est un peu long mais chaque point mérite que l’on s’y attarde. Nous pouvons en débattre sereinement dans le respect des uns et des autres sur des faits et non des suppositions souvent subjectives. Le premier extrait concerne les autorités fédérales. Nous le ferons hebdomadairement.

Titre 5  Autorités fédérales

Chapitre 1 Dispositions générales

Article 149 Eligibilité

1 – Toute citoyenne ou tout citoyen ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral, au Tribunal fédéral et à la Cour des Comptes conformément aux pré-requis de la loi fédérale.

Article 150 Incompatibilités

1 – Les fonctions de membre du Conseil national, du Conseil des Etats, du Conseil fédéral, de la Chancellerie, des juges au Tribunal fédéral et à la Cour des Comptes sont incompatibles.

2 – Les membres du Conseil national, du Conseil des Etats, du Conseil fédéral, de la Chancellerie, de même que les juges au Tribunal fédéral et à la Cour des Comptes assumant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la Fédération ou d’un Etat-fédéré, ni exercer d’autre activité lucrative.

3 – La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.

  Article 151 Durée de fonction

1 – Les membres des Conseils national et fédéral ainsi que le Chancelier ou la Chancelière de la Fédération sont élus pour cinq ans non renouvelables. Les juges au Tribunal fédéral (4) et à la Cour des Comptes (8) sont élus pour six ans parmi un groupe de 80 professionnels intègres (10 candidats par Etat-fédéré au Tribunal fédéral et 10 à la Cour des Comptes), sachants et compétents du monde du Droit et de la gestion (magistrats, universitaires, experts comptables et avocats) par les électeurs et électrices de chaque Etat-fédéré. Les candidats potentiels doivent faire campagne dans leurs Etats respectifs. Leur intégrité et leur impartialité sont évaluées sur des critères précis tous les deux ans par leurs électeurs qui peuvent mettre fin à leur fonction si ces deux (2) qualités sont remises en cause. Ils n’ont des comptes à rendre que devant leurs électeurs, l’Assemblée fédérale et la loi fédérale. Ces mandats ne sont pas renouvelables au bout de six (6) ans. Un juge fédéral  et deux(2) magistrats à la Cour des Comptes par Etat-fédéré.

2 – Les collèges des Exécutifs : la ou le Président(e) et les Vice-président(e)s de la Fédération ; le Gouverneur et les Vice-gouverneurs de l’Etat-fédéré ; le Chef de District et ses adjoints; le Maire et ses adjoints ont un mandat d’un an (1) an non renouvelable.

  Article 152 Responsabilité de la Fédération

1 – La Fédération répond des dommages causés sans droit par ses organes dans l’exercice de leurs fonctions.

  Article 153 Procédure de consultation

1 – Les Etats-fédérés, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants.

Chapitre 2 Assemblée fédérale

SECTION 1 ORGANISATION

Article 154 Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme

1 – L’Assemblée fédérale est l’autorité suprême et l’organe législatif de la Fédération, sous réserve des droits du peuple et des Etats-fédérés.

2 – Elle se compose de deux (2) Chambres, le Conseil national (200 députés), Chambre basse et le Conseil des Etats (16 députés), Chambre haute, dotées des mêmes compétences.

3 – La diversité ne constitue jamais une menace en elle-même, mais elle peut devenir conflictuelle si aucun mécanisme de résolution des conflits n’existe et si le « pacte national » n’organise pas la participation des groupes composant la Nation au partage des décisions et des ressources. La Fédération a dévolu ce rôle à l’Assemblée fédérale.

4 – L’Assemblée fédérale a seule le pouvoir : d’interpréter la Constitution ; de prendre des décisions, conformément à la Constitution, sur les questions relatives aux droits des éthnies et des peuples à l’autonomie ; d’œuvrer à la recherche de solutions aux différends et malentendus susceptibles de surgir entre les États.

Article 155 Composition et élection du Conseil national

Le Conseil national représente le peuple, dite Chambre basse. Il compte 200 sièges. Il est élu par l’ensemble des députés des Assemblées régionales pour cinq (5) ans non renouvelables. La date et les modalités de scrutin sont identiques dans toute la Fédération. Chaque Assemblée régionale dispose de 50 sièges. L’élection du Conseil national est à bulletin secret et régie par la loi fédérale.

Article 156 Composition et élection du Conseil des Etats

Le Conseil des Etats, dite Chambre haute, il est élu par l’ensemble des Conseils régionaux  des Etats-fédérés. Il compte 16 sièges. La date et les modalités de scrutin sont identiques dans toute la Fédération : chaque Conseil régional dispose de 4 sièges de députés à la chambre haute. L’élection du Conseil des Etats est régie par le droit fédéral. L’élection des députés de la chambre haute a lieu en même temps que celle du Conseil national, chambre basse, à bulletin secret. Les députés du Conseil des Etats sont élus pour une durée de cinq (5) ans non renouvelables.

Article 157 Sessions

1 – Les Conseils se réunissent régulièrement. La loi règle la convocation aux sessions.

2 – Un quart des membres de l’un des Conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des Conseils à une session extraordinaire.

Article 158 Présidence

1 – Les membres du Conseil national élisent 5 des leurs au collège de la présidence du groupe : la ou le Président(e) et ses Vice-président(e)s, pour un mandat d’un (1) an non renouvelable.

2 – Les membres du Collège du Conseil national ne peuvent pas se représenter aux autres fonctions du Conseil national ou du Collège. Les cinq (5) mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante.

3 – Les membres du Conseil des Etats élisent cinq (5) des leurs au collège de la présidence du groupe : la ou le Président(e) et ses Vice-président(e)s pour un (1) an non renouvelable.

4 – Les membres du Collège des Etats ne peuvent pas se représenter aux autres fonctions du Conseil des Etats ou du Collège. Les cinq mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante.

Article 159 Commissions parlementaires

Les commissions sont des organes du Parlement composées d’un nombre limité de députés. Elles ont pour mission première de procéder à l’examen préalable des objets qui leur sont assignés. En outre, elles suivent l’évolution sociale et politique et élaborent des propositions dans leur domaine de compétences.

1 – COMMISSION DE LA POLITIQUE EXTERIEURE

  • Relations avec d’autres Etats sur le plan international ;
  • Relations avec les organisations et conférences internationales ;
  • Coopération au développement et coopération avec les pays africains, d’Amérique (nord et sud) d’Europe et d’Asie ;
  • Promotion des droits de l’homme et promotion civile de la paix dans le domaine de la politique extérieure ;
  • Droit international public ;
  • Politique de libre-échange ;
  • Promotion de l’image de la Fédération du Congo à l’Etranger ;
  • Politique de l’Etat hôte ;
  • Congolais de l’Etranger ;
  • Réseau diplomatique extérieur.

2 – COMMISSIONS DES TRANSPORTS ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

  • Transports (rail, route, aviation civile, navigation) ;
  • Télécommunications ;
  • Service public (desserte de base et régulation du marché) ;
  • Médias (radio, télévision, Internet).

3 – COMMISSIONS DES AFFAIRES JURIDIQUES

  • Code civil, Code des obligations, procédure civile ;
  • Concurrence déloyale (à caractère contractuel, publicité trompeuse et comparative, conditions générales abusives) ;
  • Droit foncier ;
  • Contrôle constitutionnel des lois ;
  • Droit pénal, procédure pénale, exécution des peines ;
  • Autorités judiciaires ;
  • Blanchiment d’argent ;
  • Jeux d’argent ;
  • Expropriation ;
  • Poursuite pour dettes et faillite ;
  • Droit international privé ;
  • Immunité, amnisties (sauf amnisties fiscales et crimes contre l’humanité).

4 – COMMISSIONS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE

  • Assurances sociales, prévoyance vieillesse ;
  • Aide sociale ;
  • Politique sociale de la famille ;
  • Système de santé, politique de santé, promotion de la santé, prévention des accidents et des maladies ;
  • Produits thérapeutiques ;
  • Stupéfiants et substances addictives ;
  • Denrées alimentaires (protection de la santé) et poisons.

5 – COMMISSIONS DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ

  • Armée (y compris les constructions militaires) ;
  • Sécurité intérieure et réseau national de sécurité ;
  • Lutte contre le terrorisme, coordination et prestations de service de la police ;
  • Protection de la population ;
  • Service civil ;
  • Politique de sécurité et de paix ;
  • Promotion civile et militaire de la paix dans le domaine de la politique de sécurité ;
  • Politique d’armement ;
  • Armes ;
  • Désarmement et non-prolifération des armes ;
  • Approvisionnement économique du pays ;
  • Formation stratégique à la conduite, gestion des crises par la Fédération.

6 – COMMISSIONS DES INSTITUTIONS POLITIQUES

  • Objets relatifs à l’Assemblée fédérale et au Conseil fédéral ;
  • Séparation des pouvoirs, répartitions des tâches entre les autorités fédérales ;
  • Administration fédérale et personnel de la Fédération ;
  • Relations entre la Fédération et les Etats-fédérés (questions d’ordre général ou institutionnel, garantie des constitutions régionales) ;
  • Droits politiques ;
  • Rôle de l’Etat dans la formation de l’opinion publique ;
  • Droit des citoyens ;
  • Documents d’identité ;
  • Droit des étrangers ;
  • Droit d’asile ;
  • Protection des données ;
  • Statistique fédérale ;
  • Relations entre les cultes et l’Etat.

7 – COMMISSIONS DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ÉNERGIE

  • Protection de l’environnement, politique climatique et développement durable ;
  • Protection de la nature, du paysage et des eaux ;
  • Aménagement et développement du territoire ;
  • Energie et approvisionnement en énergie ;
  • Economie hydraulique et forestière ;
  • Chasse ;
  • Pêche.

8 – COMMISSIONS DE L’ÉCONOMIE ET DES REDEVANCES

  • Economie nationale, politiques conjoncturelle et monétaire ;
  • Agriculture, industrie et services (notamment commerce, finance, assurances, tourisme) ;
  • Fiscalité (fiscalité interne et internationale, douanes) ;
  • Concurrence (marché intérieur, prix, cartels, concurrence déloyale sous l’aspect notamment de l’information des consommateurs, du crédit à la consommation, des entraves techniques au commerce, de la sécurité et qualité des produits ainsi que des marchés publics) ;
  • Promotion de la place économique ;
  • Marché du travail (y compris assurance-chômage) ;
  • Propriété intellectuelle (y compris brevets et marques).

9 – COMMISSIONS DE LA SCIENCE, DE L’ÉDUCATION ET DE LA CULTURE

  • Sciences ;
  • Formation (encouragement de la formation, recherche en éducation, perfectionnement et formation continue, etc.) ;
  • Recherche, technologie et innovation (encouragement de la recherche et de l’innovation, évaluation des choix technologiques, éthique de la recherche, etc.) ;
  • Communautés linguistiques et culturelles (promotion du plurilinguisme, compréhension et échanges, liberté des langues, minorités ethniques) ;
  • Culture et établissements culturels (y compris les institutions culturelles, le patrimoine culturel, la protection et le transfert des biens culturels ) ;
  • Sport ;
  • Générations et sociétés ;
  • Enfance et jeunesse ;
  • Questions d’égalité ;
  • Protection des animaux.

10 – Chaque Conseil institue des commissions en son sein.

11 – La loi peut prévoir des commissions conjointes.

12- La loi peut déléguer aux commissions certaines compétences, à l’exception des compétences législatives.

13- Afin de pouvoir accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d’obtenir des renseignements; de consulter des documents et de mener des enquêtes. La loi définit les limites de ce droit.

14– les Commissions adressent des « reportings » de leur activité à la Cour des Comptes.

Article 160 Groupes

Les membres de l’Assemblée fédérale peuvent former des groupes et participer à des commissions.

Article 161 SerVices du parlement

L’Assemblée fédérale dispose des Services du parlement. Elle peut faire appel aux services de l’administration fédérale. La loi règle les modalités.

SECTION 2 PROCEDURE

Article 162 Délibérations séparées

1 – Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent séparément.

2 – Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des Conseils national et des Etats.

3 – La loi prévoit de garantir, en cas de divergences entre les deux Conseils, qu’un arrêté soit pris sur:

  1. la validité ou la nullité partielle d’une initiative populaire;
  2. la mise en œuvre d’une initiative populaire conçue en termes généraux et approuvée par le peuple;
  3. la mise en œuvre d’un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une révision totale de la Constitution;
  4. le budget ou ses suppléments.

  Article 163 Délibérations

1 – Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent en Conseils réunis, sous la direction du Président ou de la Présidente du Conseil national, pour:

  1. procéder à des élections;
  2. statuer sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes ;
  3. statuer sur les recours en grâce.

2 – En outre, ils siègent en Conseils réunis lors d’occasions spéciales et pour prendre connaissance de déclarations du Conseil fédéral.

Article 164 Publicité des séances

  1. Les séances des Conseils sont publiques. La loi peut prévoir des exceptions.

Article 165 Quorum et majorité

1 – Les Conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres est présente.

2 – Les décisions sont prises à la majorité des votants, que les Conseils siègent séparément ou en Conseils réunis.

3 – Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque Conseil :

  1. la déclaration d’urgence des lois fédérales ;
  2. l’augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exceptionnels.

Article 166 Droit d’initiative et droit de proposition

1 – Tout membre de l’Assemblée fédérale, tout groupe parlementaire, toute commission parlementaire, tout Etat-fédéré ou un groupe de Citoyennes ou Citoyens peut soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale.

2 – Les membres de chacun des Conseils (Conseil national et Conseil des Etats) et ceux du Conseil fédéral peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.

Article 167 Interdiction des mandats impératifs

1 – Les membres de l’Assemblée fédérale et des Conseils votent sans instructions.

2 – Ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.

Article 168 Immunité

1 – Les membres de l’Assemblée fédérale, ceux du Conseil fédéral, des Assemblées régionales, de même que les membres des collèges de présidence n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent devant les Conseils et leurs organes.

2 – La loi peut prévoir d’autres formes d’immunité et les étendre à d’autres personnes.

3 – L’immunité n’est pas applicable aux crimes contre l’humanité ou financiers.

SECTION 3 COMPETENCES

Article 169 Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale

 

1 – L’Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la forme d’une loi fédérale ou d’une ordonnance.

2 – Les autres actes sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral dans toutes les quatre langues (Français, Kikongo, Téké et Lingala) officielles de la Fédération, qui, s’il n’est pas sujet au référendum, est qualifié d’arrêté fédéral simple.

3 – Les députés du Conseil national participent aux commissions suivantes :

 

  • COMMISSIONS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE ;
  • COMMISSIONS DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ;
  • COMMISSIONS DE LA SCIENCE, DE L’ÉDUCATION ET DE LA CULTURE ;
  • COMMISSIONS DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ÉNERGIE.

4 – Les députés du  Conseil des Etats participent aux commissions :

 

  • COMMISSION DE LA POLITIQUE EXTERIEURE ;
  • COMMISSIONS DES INSTITUTIONS POLITIQUES ;
  • COMMISSIONS DES TRANSPORTS ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ;
  • COMMISSIONS DES AFFAIRES JURIDIQUES.

Article 170 Législation

1 – Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale dans toutes les langues officielles de la Fédération. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives :

  1. à l’exercice des droits politiques;
  2. à la restriction des droits constitutionnels;
  3. aux droits et aux obligations des personnes;
  4. à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
  5. aux tâches et aux prestations de la Fédération;
  6. aux obligations des Etats-fédérés lors de la mise en œuvre et de l’exécution du droit fédéral;
  7. à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales.

2 – Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue.

Article 171 Législation d’urgence

1 – Une loi fédérale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des Conseils (Conseil national et Conseil des états). Sa validité doit être limitée dans le temps.

2 – Lorsque le référendum est demandé contre une loi fédérale déclarée urgente, cette dernière cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée par le peuple dans ce délai.

3 – Lorsqu’une loi fédérale déclarée urgente est dépourvue de base constitutionnelle, elle cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les Etats-fédérés. Sa validité doit être limitée dans le temps.

4 – Une loi fédérale déclarée urgente qui n’a pas été acceptée au vote ne peut pas être renouvelée.

Article 172 Relations avec l’étranger et traités internationaux

1 – L’Assemblée fédérale participe à la définition de la politique extérieure et surveille les relations avec l’étranger.

2 – L’Assemblée fédérale approuve les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international.

ArtiCLE 173 Finances

1 – L’Assemblée fédérale vote les dépenses de la Fédération, établit le budget et approuve le compte d’Etat.

2 – La Cour des Comptes vérifie et contrôle les engagements financiers et veille aux équilibres macro-économiques par un audit semestriel des institutions.

3 – La Cour des Comptes dispose d’un droit de véto.

Article 174 Elections

Conditions pour être élu au Conseil fédéral

1 – Pour pouvoir être élu au Conseil fédéral, il suffit d’avoir la nationalité congolaise et le droit de vote. Il n’est pas nécessaire de se porter candidat ou d’être membre du Parlement Congolais.

2 – Lors de l’élection, le Parlement doit veiller à la représentation équitable des diverses régions du pays et des communautés éthniques.

3 – Les membres du Conseil fédéral ne peuvent pas occuper simultanément une autre fonction au service de la Fédération ou d’un Etat-fédéré; ils doivent donc choisir ou l’une ou l’autre après leur élection. Ils ne peuvent pas non plus exercer une activité lucrative.

Procédure d’élection du Conseil fédéral

1 – L’Assemblée fédérale vote à bulletins secrets sur plusieurs tours.

2 – Toute personne remplissant les conditions pour être élue au Conseil fédéral (art. 174 alinéa 1) peut recevoir des suffrages lors des deux premiers tours du scrutin.

3 – A partir du troisième tour, aucune nouvelle candidature n’est admise : seules peuvent être élues des personnes qui ont reçu des voix lors des deux premiers tours. Si aucun candidat ne reçoit la majorité absolue (c’est-à-dire plus de la moitié des votes valablement exprimés), la personne qui obtient le plus petit nombre de voix est éliminée pour le tour suivant.

4 – Le procédé est répété jusqu’à ce qu’une personne récolte la majorité absolue des voix, et soit par conséquent déclarée élue.

5 – Les Conseillers fédéraux sont élus pour un mandat de cinq (5) ans non renouvelables.

6- Après l’élection des membres du gouvernement, le président de la Fédération et le vice-président du Conseil fédéral sont élus lors d’un scrutin séparé, pour l’année qui suit.

  • – Le Conseil fédéral élit son état-major, la Chancelerie, avec un(e) Chancelier(e) pour 5 ans non renouvelables.

Procédure d’élection des juges au Tribunal et à la Cour des Comptes

1 – Les juges au Tribunal fédéral sont élus parmi 40 professionnels de la justice (Magistrats, Avocats et Universitaires) par les Assemblées régionales pour 6 ans non renouvelables.

2 – Les juges à la Cour des Comptes sont élus parmi 40 professionnels (Magistrats, Universitaires, Experts- comptables et Hauts-fonctionnaires) par les Conseils régionaux pour 6 ans non renouvelables.

Article 174a Compétences du Conseil fédéral

La mission principale du Conseil fédéral est de gouverner. Il analyse en permanence la situation politique, fixe les objectifs et les moyens de l’activité de l’Etat et représente la Fédération. Il est assisté dans sa tâche par l’Etat-major, la Chancellerie, qui fait le tampon entre le Conseil fédéral et le Collège de la présidence qu’il accompagne dans toutes ses activités. La Constitution explique ce qu’il faut entendre par gouverner :

  • Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l’Etat ;
  • Le Conseil fédéral renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée.

 

Autres attributions du Conseil fédéral

1 -Législation et mise en œuvre

Le Conseil fédéral transmet au parlement des propositions pour la mise en œuvre des initiatives populaires et des projets de loi. Il édicte de son propre chef des dispositions d’application des lois, sous la forme d’ordonnances. Il met en œuvre les décisions du Parlement qui ne sont pas soumises au référendum, telles que des mandats de planification.

2 -Gestion des finances de la Fédération

Le Conseil fédéral gère le budget de la Fédération, c’est-à-dire qu’il soumet au parlement un plan financier pluriannuel et un projet de budget annuel. Il établit le compte d’Etat qui permet à la Cour des Comptes de procéder aux audits et contrôler l’utilisation des moyens.

3 -Responsabilité de la sécurité de la Fédération du Congo

Le Conseil fédéral est responsable des relations de la Fédération du Congo avec l’étranger et de la sécurité, intérieure et extérieure, du pays. Si la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, il peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Dans les cas d’urgence, il peut lever des troupes.

4 -Relations avec les Etats-fédérés

En vertu de la Constitution, les Etats-fédérés  sont souverains. Le Conseil fédéral est donc chargé des relations entre la Fédération et les Etats-fédérés et collabore avec ces derniers.

5 -Direction de l’administration fédérale

Enfin, le Conseil fédéral dirige l’administration fédérale.

6 -Collégialité et consensus

Conformément à la Constitution, le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale. Les membres du Conseil fédéral sont des pairs au sein du collège. Le président de la Fédération dirige les séances mais ne jouit pas de droits particuliers. Le Conseil fédéral recherche le consensus et évite en règle générale de passer au vote, car ses membres doivent défendre les décisions du collège, même lorsque celles-ci ne coïncident pas avec leur opinion personnelle ou la ligne de leur parti.

7 – La séance du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral prend ses décisions lors de sa séance hebdomadaire. .

En vertu de la loi, le Conseil fédéral tient séance aussi souvent que nécessaire. Il se réunit en règle générale une fois par semaine en séance ordinaire.

 

8 – Quorum

Le Conseil fédéral ne peut décider valablement qu’en présence de quatre de ses membres au moins. Il prend ses décisions à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le vote du président de la Fédération compte double.

Le chancelier ou la Chancelière de la Fédération participe aux séances du Conseil fédéral mais ne vote pas. Il peut cependant faire des propositions concernant les affaires de la Chancellerie fédérale. Les deux vice-chanceliers assistent aux discussions, à moins que le Conseil fédéral n’en décide autrement.

Chaque Conseiller fédéral s’exprime dans sa langue mais il doit maîtriser les quatre langues.

 

9 – Obligation d‘informer

Les séances du Conseil fédéral ne sont pas publiques. Toutefois, après chacune de celles-ci, le Conseil fédéral informe les Etats-fédérés, le Parlement et le public de ses décisions et de ses intentions.

Le Conseil fédéral a l’obligation d’informer l’Assemblée fédérale, les Etats-fédérés et le public de ses décisions mais également de ses analyses de la situation, de ses projets et des mesures qu’il a prises ou entend prendre. Il a également l’obligation d’entretenir les relations avec le public et de s’informer de ses opinions.

 

Le porte-parole du Conseil fédéral

Le porte-parole du Conseil fédéral et la Chancellerie fédérale soutiennent le Conseil fédéral dans son activité d’information.

Une conférence de presse après chaque séance du Conseil fédéral

Immédiatement après la séance du Conseil fédéral, une conférence de presse a lieu au Centre de presse du Palais fédéral. Le ou la porte-parole et les membres du Conseil fédéral responsables informent des discussions et des décisions prises lors de la séance au sujet de leurs dossiers.

Conférence de presse du Conseil fédéral en direct sur Internet

Un communiqué est publié pour la plupart des affaires traitées lors de la séance. Le Parlement et les Etats-fédérés sont informés par écrit, traduit en quatre langues, avant les médias.

Conférences de presse

Ces Conférences de presse livrent les Communiqués du Conseil fédéral sous forme de comptes-rendus par la ou le porte-parole dans les quatre langues.

Pas de formation de l’opinion sans information

L’information avant les scrutins est cruciale. Trois à quatre semaines avant ceux-ci, le Conseil fédéral publie une brochure explicative, qui expose de manière claire et compréhensible les objets soumis au vote ainsi que les arguments de leurs défenseurs et de leurs opposants. Tous les cinq ans, il publie également une brochure explicative en quatre langues concernant le renouvellement intégral du Conseil fédéral.

Pas de démocratie sans transparence

Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits que s’ils peuvent s’informer de l’activité de l’Etat et des lois en vigueur. Le rôle d’Internet est essentiel à cet égard. La fédération aura pour priorité le déploiement de l’internet dans tout l’espace congolais du nord au sud, dès la première année.

Toutes les lois sont accessibles en ligne

Le recueil complet des lois fédérales et la Feuille fédérale, qui contient les publications officielles, ainsi que de nombreux rapports, études et expertises, sont accessibles sur les sites Internet de la Fédération.

Accès aux documents de l’administration pour tous

Tout le monde peut demander l’accès aux documents officiels. Si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, cet accès est accordé.

10 – Chaque membre du Conseil fédéral dirige un département

Les Conseillers fédéraux exercent une double fonction. En qualité de membres du gouvernement, ils assument collégialement leurs responsabilités gouvernementales. Ils dirigent parallèlement un département et défendent les propositions de celui-ci au sein du collège.

Le Conseil fédéral dirige l’administration fédérale et ses employés. Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Fédération. Il exerce une surveillance systématique sur l’administration fédérale et veille à ce que les départements et les offices exécutent les tâches qui leur sont confiées conformément à la loi.

 

Neuf départements, une chancellerie

L’administration fédérale est divisée en neuf départements, dirigés chacun par un membre du Conseil fédéral. Les suppléances sont réglées par le Conseil fédéral. La Chancellerie fédérale est l’état-major du Conseil fédéral.

Les objectifs, les domaines de compétence, les principes régissant leur activité ainsi que la structure des départements et de la Chancellerie fédérale sont réglés dans des ordonnances édictées par le Conseil fédéral.

 

Pouvoir illimité de donner des instructions et de procéder à des contrôles

Les chefs de département assument la responsabilité politique de la direction de leur département : ils ont toujours qualité pour donner des instructions, procéder à des contrôles et intervenir personnellement dans une affaire.

11- Nomination des hauts fonctionnaires

Le Conseil fédéral assume sa responsabilité de direction de l’administration fédérale en nommant lui-même les directeurs d’office. Il nomme également les Secrétaires d’Etat, le chef de l’armée, le porte-parole du Conseil fédéral, le directeur du Contrôle des finances et d’autres « grands commis de l’Etat ».

Au service de la loi et du bien commun

Le Conseil fédéral et les employés de la Fédération agissent conformément à des principes généraux établis par la loi sur l’organisation du gouvernement et de l‘administration :

  • ils agissent en se fondant sur la constitution et sur la loi ;
  • ils recherchent le bien commun, défendent les droits des citoyens ainsi que les compétences des Etats-fédérés et encouragent la collaboration entre la Fédération et les Etats-fédérés ;
  • leur activité vise à atteindre les objectifs fixés et répond aux critères d’une bonne gestion.

 

Gouverner, c’est plus que prévoir

La planification stratégique et l’analyse de la situation revêtent une grande importance pour le Conseil fédéral, qui contrôle que les tâches sont exécutées et les objectifs atteints.

L’enjeu central de la politique gouvernementale est de se poser les bonnes questions sur l’avenir de la Fédération du Congo. Ce faisant, le Conseil fédéral doit satisfaire deux exigences :

  • développer des stratégies et établir des plans pour faire face suffisamment tôt aux mutations et aux nouveaux défis sociaux, économiques et technologiques et minimiser les risques ;
  • se ménager une flexibilité suffisante afin de pouvoir surmonter suffisamment tôt les événements et les développements imprévus ou d’un genre nouveau.

 

12 – Différents instruments de planification

 

Le programme de la législature et les objectifs annuels sont – outre le budget et le plan financier – les principaux instruments de planification du Conseil fédéral. Ceux-ci indiquent comment le Conseil fédéral entend donner suite aux mandats qui lui sont confiés par le peuple et le Parlement, dans le respect de la Constitution et de la loi. Le Conseil fédéral élabore en outre des stratégies, telles que celle pour le développement durable. Les départements se fondent sur ces instruments pour planifier leur activité.

Les objectifs sont-ils atteints ?

Le Conseil fédéral donne des mandats à l’administration en vue de la réalisation des objectifs. Il contrôle, par les rapports de la Cour des Comptes, régulièrement que les tâches sont exécutées et les objectifs atteints. Dans son rapport de gestion, il rend compte au Parlement du degré de réalisation des objectifs prévus pour l’année sous revue. Il justifie les écarts éventuellement survenus entre-temps ainsi que les projets qu’il n’avait pas prévus.

Planification politique

Le but de la planification politique du Conseil fédéral peut se décomposer en quatre points :

  • assurer une continuité dans la politique de la Fédération par la prévision,
  • conduire les activités de gestion avec des principes clairs,
  • tenir le Parlement au courant de la gestion des affaires.
  • informer le public au sujet des intentions politiques du gouvernement.

La planification de la politique fédérale comprend les quatre phases suivantes :

  • Identifier, au moyen d’une analyse contextuelle, les principaux défis à relever pendant la législature. C’est sur cette analyse que se fonde le programme de la législature.
  • Le message sur le programme de la législature recense les principaux objectifs et mesures pour la nouvelle législature en se basant aussi sur les recommandations de la Cour des Comptes.
  • Les objectifs annuels concrétisent le programme de la législature tout en tenant compte des défis supplémentaires.
  • Le rapport de gestion, produit par la Cour des Comptes, renseigne sur le degré de réalisation des objectifs fixés et permet de rendre des comptes au Parlement.

Article 175 Haute surveillance

1 – L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Fédération.

2 – Le secret de fonction ne constitue pas un motif qui peut être opposé aux délégations particulières des commissions de contrôle prévues par la loi.

Article 176 Evaluation de l’efficacité

L’Assemblée fédérale veille à ce que l’efficacité des mesures prises par la Fédération fasse l’objet d’une évaluation par la Cour des Comptes qui dispose d’un véto.

Article 177 Mandats au Conseil fédéral

L’Assemblée fédérale peut confier des mandats au Conseil fédéral. La loi règle les modalités et définit notamment les instruments à l’aide desquels l’Assemblée fédérale peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil fédéral.

Article 178 Relations entre la Fédération et les Etats-fédérés

1 – L’Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Fédération et les Etats-fédérés.

2 – Elle garantit les constitutions des Etats-fédérés.

3 – Elle approuve les conventions que les Etats-fédérés entendent conclure entre eux et avec l’étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un Etat-fédéré élève une réclamation.

Article 179 Autres tâches et compétences

1 – L’Assemblée fédérale a en outre les tâches et les compétences suivantes :

  1. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité extérieure et l’indépendance de la Fédération Congolaise ;
  2. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure ;
  3. elle ordonne le service actif et, à cet effet, met sur pied l’armée ou une partie de l’armée ;
  4. elle prend des mesures afin d’assurer l’application du droit fédéral ;
  5. elle statue sur la validité des initiatives populaires qui ont abouti ;
  6. elle participe aux planifications importantes des activités de l’Etat ;
  7. elle statue sur des actes particuliers lorsqu’une loi fédérale le prévoit expressément ;
  8. elle statue sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes ;
  9. elle statue sur les recours en grâce et prononce l’amnistie.

2 – L’Assemblée fédérale traite en outre tous les objets qui relèvent de la compétence de la Fédération et qui ne sont pas dévolus à une autre autorité fédérale.

3 – La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale d’autres tâches et d’autres compétences.

 

Par David LONDI

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31 réponses à LA FÉDÉRATION DU CONGO ET SES AUTORITÉS . Par David Londi

  1. Val de Nantes , dit :

    Ok, pour cette élaboration exhaustive de la thématique fédérale , du futur État fédéral que sera le Congo…..
    Le Congo vaut bien une messe .Vu l’ état de délabrement mental et économique dans lequel ces prédateurs l’ont fourré ,il y a lieu de sortir des sentiers battus pour proposer un remède original ,le fédéralisme m’en paraît un …
    Le rêve est le cousin du réel ,sans lequel rien ne peut être entrepris .Il y a des folies bienveillantes qui se sont grimées en bonheur national …
    Tonton Effeil ne nous contredirait pas .Essayer ,c’est déjà résoudre ….

  2. Val de Nantes dit :

    Le fédéralisme ,c’est le nouveau logiciel de gestion économique ,de nos territoires ,et humain dont le Congo avait réellement besoin pour son émergence irréversible….
    Le fourre tout étatique était un paravent des détournements des deniers publics ,un cul de sac des incompétences administratives pour une gestion séculaire des misères sociales…
    Une gestion millimétrée de nos territoires ne peut s’opérer qu’à travers une approche économique basée sur l’exploitation intelligente de toutes les ressources que recèlent nos territoires longtemps sacrifiés sur l’autel de la médiocrité tribale et morale …
    Le fédéralisme ,c’est la gestion des ressources au fil de l’eau auquel rien n’échappe…
    Le contenu de la thématique fédérale développé par David Londi ,répond aux attentes de la plupart de nos compatriotes soucieux d’un Congo égalitaire….

  3. Val de Nantes dit :

    Le Congo pouvait il se passer de la fonction présidentielle ,ou rayer d’un trait ce poste dont on dit qu’il est le plus criminogène du pays ??.
    Cette question aussi lancinante qu’elle soit ,vaut son pesant d’or ..
    Mais la philosophie politique du fédéralisme ,tel un cheveu dans la soupe , y apporte une réponse sans équivoque…..
    De la tranquillité définitive dans le pays dépend l’inactivation du rôle du président de la république.
    Un premier ministre bien outillé ,formaté à l’exercice de ce poste , pourrait nous faire oublier cette anomalie institutionnelle empreinte des réflexes tribalo-criminels…
    La fonction présidentielle au Congo Brazzaville est perçue comme le triomphe d’une ethnie des autres .
    Il va de soi que le fédéralisme remet sur le même pied d’égalité et de façon homogène et apaisée toutes les ethnies du pays ..
    De ce point de vue ,il n’est pas loin d’être considéré comme un calmant national …

  4. David Londi dit :

    Cher Val de Nantes,

    ce combat est juste et nous en exposerons les éléments aussi longtemps que cela sera possible pour une discussion ouverte et sans entourloupes. Il va infuser au sein du peuple parce que nous pensons qu’après près de 60 ans de catastrophes sociales et économiques, nous sommes à la croisée des chemins.

    Les pro statu quo et les partisans du changement doivent confronter leurs arguments pour, in fine, laisser le peuple décider. Le processus est démarré, il ne s’arrêtera pas parce qu’il est managé et soutenu par des combattants, ici et là-bas, convaincus que le changement de paradigme est inévitable.

    Nous attendons sereinement les arguments de nos détracteurs parce que nous croyons au débat d’idées et nous sommes convaincus que le dialogue est la forme la plus aboutie de la démocratie.

    Nous ne croyons pas aux partis politiques véreux ni aux leaders charismatiques ni aux petits potentats politiques locaux mais à la volonté du peuple de changer, changement qu’il attend depuis plus de 50 ans et qu’on lui a volé en 1960, 1963 et 1992.

  5. Val de Nantes dit :

    Le fédéralisme fait son petit bonhomme de chemin.Au cours de sa campagne pré présidentielle .le voleur de la république ,KiKI , a souligné sans filtre l’importance de développer les potentialités locales de nos régions .pour sortir de la pauvreté…Ce type s’est honteusement inspiré des argumentaires visionnaires des fédéralistes que nous sommes ..
    Voila un aveu d’échecs des politiques publiques menées depuis l’acquisition de notre indépendance ,lesquels ont été amplifiés par le sinistre de son père …D’ailleurs la partie anglophone camerounaise réclame de façon armée une autonomie politique et économique pour une gestion optimale des ressources locales …
    Les africains se rendront compte dans les années à venir de la nécessité d’opter pour une gestion de proximité des richesses locales ,comme garantie contre les dérives bureautiques de l’État central ..
    Nous ne sommes qu’au début d’une période de revendications sporadiques sur cette forme d’État
    avant qu’ elle n’en devienne la référence au niveau de l’Afrique…
    La gestion centralisée des richesses nationales à pris l’allure de la caverne d’Ali BABA où les éperviers s’en sont donné à coeur joie pour n’y laisser que des squelettes ..
    Tenez sur invitation d’un ami à Maastricht ,près de Liège ,j’ai , par mégarde,parlé du président de la république et du premier ministre,au cours d’une discussion politique au cours de laquelle je me suis vu reprocher une incohérence politico-administrative car ces hollandais à qui je m’adressais ,ne saisissaient pas cette dualité du pouvoir au sommet de l’État …surtout pour un pays pauvre comme le Congo qui doit faire des économies sur des postes redondants…et budgétivores.
    Ce reproche tire sa justification de l’analyse financière des postes de président et de premier ministre ….
    Il ressort de celle ci ,une efflorescence des dépenses de l’argent public ,qui devrait servir à financer des investissements à caractère économique ou social …
    J’eus l’impression d’avoir refait la première année d’économie sous le magistère intellectuel du professeur Bakabadio..
    La forme d’État, héritée du colonialisme est elle toujours compatible aux exigences économiques
    auxquelles se trouve confronté notre pays ???…
    Il aurait fallu que la France soit fédérale ,pour que le Congo le copiât.???

  6. Lucien Pambou dit :

    A David londi

    Merci de mettre sur la table les éléments d un commentaire composé argumenté entre les pro et les anti fédération

    Trop longtemps le débat intellectuel sur les institutions a été un débat fabriqué par d autres que les congolais eux mêmes.

    Ce projet intellectuel que tu conduis avec force conviction doit être conduit à son terme

    Même si tous les arguments sont recevables les intervenants au débat doivent sortir de la torpeur misérabiliste des attaques ad hominem

    Bienvenus a tous a ce débat en acceptant l autre dans sa différence et dans le respect
    David il faudra nous indiquer la date de parution du livre
    Pour ma part avoir le livre papier dans ma poche et la capacité de souligner des mots des propositions me satisfait même si je sais que nous sommes dans l ere irréversible du numérique

    Bon dimanche à tous.je reviens d Angleterre surtout d Oxford et de Cambridge et on comprend mieux pourquoi ces deux universités cumulent des prix nobels chaque année par le travail de leurs intellectuels masters a la différence de l université française dans laquelle on se contente de perorer dans vision réelle pour le sociétal concret marque de fabrique dont héritent les congolais et autres africains de culture francophone.je termine même pendant les vacances au longs collèges a à Harvard il ya des publics lectures (conférences publiques ouvertes)a tous sur un point donné de la société comme l économie ou les institutions

    Je souhaite que le débat sur la fédération suive la démarche positive a l anglaise et non celle stérile
    Du modèle francophone qui consiste à parler pour parler et pour se faire plaisir et puis finalement rien en bout de courses que de vaines querelles inutiles

  7. Val de Nantes dit :

    La question centrale qui structure le débat sur le fédéralisme ,c’est le mode de gestion économique qui permettrait au Congo d’exploiter de façon intelligente toutes les ressources que recèle notre pays .
    En dehors des maîtres premières ,agricoles et minières ,il est des ressources dont on parle peu,mais dont l’importance est le moteur du développement d’un pays ,c’est le capital humain ..
    L’explication du désastre que vit le Congo ,est en partie liée à l’inexploitation des ressources humaines disponibles…
    Combien des ingénieurs chinois vivent de façon pérenne au Congo ???.
    Combien des ingénieurs chinois aident financièrement nos familles pour réduire l’écart de pauvreté entre riches et les sans dents ????…
    Le facteur humain est l’alpha et l’omega des processus du développement endogène ,qui minore les coûts et les exigences techniques qui y sont rattachés..
    Confier la conception des ouvrages ,des infrastructures ,tout cet écosystème aux étrangers ,c’est se renier intellectuellement et par ricochet retarder le développement intégré de notre pays ..
    @ Lucien Pambou découvre la superchérie Française en matière de leadership culturel ,comme j’avais aussi découvert l’enseignement technique et pratique allemand ,tout ceci ,nous réconforte dans notre élan de nous émanciper de la tutelle morale française ,,qui fait de nous ,des éternels assistés culturels, Mabanckou est bien placé pour nous en parler…

  8. Val de Nantes , dit :

    lire ..matières premières

  9. David Londi dit :

    @Lucien,

    le livre est prêt et nous sommes dans la dernière ligne droite de mise sous édition. Je compte le sortir pour Octobre. Je reviendrai donner une date précise dès que l’éditeur m’en communiquera une définitive. Il y aura deux formats : e-book téléchargeable et papier classique.

  10. Val de Nantes , dit :

    Ce débat est celui du sevrage de la culture politique esclavagiste .Si , j’en crois les propos révolutionnaires de notre grand Lucien ..
    Mabanckou n’a t’il pas parlé de la dictature dont serait responsable la langue française???.
    L’aspect culturel est déterminant dans la compréhension de la mise en oeuvre du fédéralisme au Congo Brazzaville ..
    Le schéma de gestion économique préétabli et imposé au Congo ne cadre plus avec les aspirations légitimes de nos compatriotes…
    Les progrès scientifiques ,techniques et technologiques nous épargnent des errements dans nos analyses d’approche développementiste ..
    L’accoutumance aux échecs ne nous interdit nullement d’essayer d’autres scénarios d’évolution sociétale….
    La fuite des difficultés est synonyme du report de la misère sociale ,Ceux qui pensent réembrayer sur ce modèle de gestion atavique ,après Sassou ,se retrouveront devant cette même équation insoluble du sous développement chronique ….
    Aux régions ,devenues des états fédérés , de prendre la relève de la gestion des richesses locales ..
    La connexion des régions est une exigence fédérale et non des compartiments ethniques, car ,j’ai cru que certains ne voulaient point un mariage avec les mbochis ,du fait du caractère bestial de ces derniers ..
    J’invite nos compatriotes à parler en terme des compartiments plus économiques qu’ ethniques.
    Ces mbochis ,géographiquement existent quelque part dans notre pays ,il va falloir les associer
    à un groupe des régions pour en faire un état fédéré …
    Quelle région n’aurait pas aimé s’associer au Kouilou ,pour s’octroyer une bonne santé économique ???.
    La nature est ainsi faite ,à nous d’en tirer toutes les conséquences.Prions que ces mbochis redeviennent plus patriotes que maintenant ,pour une cohabitation fédérale apaisée ..
    Je crois en la génération future mbochis,car l’objectif fédéral est de parvenir à s’auto gérer au risque de devenir des parias éternels de la nation fédérale.
    Rien n’est facile , certes ,mais à l’impossible nul n’est tenu ..

  11. Val de Nantes , dit :

    lire ,,j’ai cru comprendre que certains

  12. Val de Nantes , dit :

    Le puzzle fédéral des régions n’est pas un appel à l’antagonisme tacite des ethnies ..Un effort menta et intellectuel doit se faire à ce niveau ….
    On a parlé de la révolution existentielle des congolais sur leurs territoires ,à des fins de partage des fruits de croissance économique ,supportons en les contraintes …
    Ce Congo fédéral n’est pas celui des ethnies repliées sur elles mêmes ,mais celui de l’ouverture à l’autre .
    Fédérer ,ce n’est pas exclure …
    Merci.

  13. Val de Nantes dit :

    lire ,, un effort mental

  14. Val de Nantes dit :

    Le Congo de Sassou exclut plus qu’il n’intègre ,Le fédéralisme rassemble les congolais autour d’un objectif précis ,celui du développement à tous les échelons…..
    Combien des unités de production ont été construites dans les régions lors du Turin lover de la politique de la municipalisation ???.
    Voilà un des aspects nocifs de la gestion centrale des affaires du pays …La dynamique économique doit venir des régions et non l’inverse ….
    Depuis ,notre indépendance le rôle de l’État à été de gérer l’assistanat de nos territoires à coup des subsides sans rendement …

  15. Val de Nantes , dit :

    lire ..Turn over

  16. David Londi dit :

    Pourquoi chaque ouverture démocratique au Congo est-elle suivie de violences interethniques ?

    Enfin, face à cette flambée de violence cyclique, est-ce à côté du facteur humain, le problème congolais n’est-il pas structurel ?

    Autrement dit, quel type de société correspondrait le mieux à la réalité congolaise ?

    C’est l’ensemble de ces interrogations qui constitue la quintessence de notre approche sur la volonté d’instaurer le fédéralisme au Congo parce que nous sommes convaincus que l’inertie du système est telle que la situation nécessite une révolution. Passer de l’Etat-nation à la Fédération est un vrai bouleversement des comportements politiques, économiques et sécuritaires : une révolution.

    En d’autres termes, militer pour un pouvoir étatique réparti entre la Fédération et les régions. Chacun a son rôle à jouer. Chacun maître chez soi dans la maison fédérale.

    Le fédéralisme permet à un pays comme le Congo de vivre la diversité dans l’unité. Dans un pays qui compte une pluralité de langues et d’ethnies et qui se distingue par sa diversité géographique, le fédéralisme est un élément essentiel de la cohésion nationale.

    Pour cela, la Constitution fédérale définit les compétences de la Fédération et des régions. Ces dernières définissent à leur tour les compétences de leurs districts et communes.

    Comme le souligne Val de Nantes, fédérer, c’est réunir dans une recherche permanente de négociation et du consensus dans un contexte apaisé.

  17. Val de Nantes , dit :

    Lorsqu’on parle du fédéralisme au Congo ,certains s’imaginent la disparition physique du Congo.
    Le fédéralisme ,c’est la reconfiguration économico- géographique de notre pays .
    En Allemagne ,les landers sont des puissances économiques ,et le gouvernement fédéral y gagne
    en impôts de toutes sortes .
    Il est impossible de développer un pays ,en appuyant sur un bouton poussoir à partir d’un PCS situé à Mpila ..
    La division du pays en états fédérés ,c’est comme , divisé la probabilité d’occurrence d’un échec ..
    En divisant les risques d’échecs collectifs , la réactivité est plus efficace et facilement maîtrisable que d’avoir en face un chapelet des noeuds ,,,,
    L’efficacité du fédéralisme tient de sa capacité à apporter une réponse économique adéquate à un imbroglio économique .
    Laisser les grandes régions financer les infrastructures de base ,tels que les hôpitaux ,etc pour raccourcir les délais d’exécution des travaux ..
    Au fait ,que sont devenus les 12 hôpitaux départementaux promis par le sinistre Sassou ???.
    La gestion centralisée d’un pays ,c’est la promesse d’une belle mort .Mais ,comme tout le monde ne veut pas mourir d’une mort idiote ,en sachant que nous disposons des facultés d’analyses ,nous avons estimé qu’il était temps de dévier le Congo de la direction du cimetière d’Édou ,pour lui montrer la voie du fédéralisme ….
    Je m’efforce à pédagogiser sur ce sujet ,en espérant ramener quelques esprits égarés du Sassouisme à l’excellence fédérale..
    On délègue et on contrôle ……
    Fédérer ,c’est restituer aux congolais leur dignité violée par tant d’années d’exodus économique..
    Merci ,la pédagogie continue ,et c’est la rentrée des classes ,ça tombe à pic ..
    Le prof Val de Nantes est à votre disposition ….Tranquille …paipailai .
    On est ensemble…Ya ba colère vé …

  18. Val de Nantes , dit :

    lire … je m’efforce de pédagogiser

  19. Monologue dit :

    Le monologue

  20. David Londi dit :

    Les plus grandes plaidoiries de Cicéron (Catilina) à Badinter (contre la peine de mort) en passant par Corneille (Don Diègue dans le Cid) et Racine (Oreste dans Andromaque) ont toutes été des monologues.

  21. Val de Nantes , dit :

    @ Pauvre Monologue .Je monologue pour mes parents qui souffrent au pays ,pour tes parents qui souffrent aussi comme les miens ,à moins qu’ils aient l’aumône régulière de Sassou ..
    La parole ,l’écrit numérique ,sont devenus les nouvelles armes contre les impostures politiques.
    Quand tu vois quelqu’un parler ,tout seul dans la rue ,soit il est fou ,soit il cogite par la parole …
    Nous nous adressons à tous ceux qui nous lisent ,et qui comprennent le pourquoi de nos interventions sur ce site ..
    Les souffrances ,je n’en ai pas beaucoup connu ,mais nos parents crèvent la dalle ,et je me dois de parler pour eux ..
    Oui ,je l’assume ,le pays vaut ces moments de solitude …
    Que Sassou continue à s’occuper de tes chers parents ,quelle chance??.

  22. Phillipe ITOUA dit :

    Pourquoi voulez vous remplacer le régime présidentiel par un régime fédéral sans tête stable? Le fédéralisme est bien en principe. Mais à ce que je saches, les USA par sont un état fédéral dans lequel le président a un mandat de 4 ans renouvelable une fois, non? Est que ça marche ou pas? Pourquoi voulez vous qu’au niveau supérieur de votre fédération, on ne mette qu’une année? Donc chaque année, il devra y avoir des élections ou nomination au sommet de la fédération? Je pense que cela sera source d’instabilité politique. Même dépouillé se ses pouvoir, le « Chef » de la Fédération doit pouvoir disposer du temps pour faire quelque chose: disons 3 ou 4 ans de mandat non renouvelable ou 1 an renouvelable 1 fois. Mais 1 année non renouvelable, présente de gros risque d’opposition de la dictature en place et de sources d’instabilité. Vous voulez créer des états fédérés en « laisse-guidon » et espérez résoudre les problèmes économiques et politiques? Faire attention à ne pas créer d’autres problèmes. Il faut les résoudre, pas en créer. Essayer de voir ce qui a réussi ailleurs et l’adpter à notre situation. Ne cherchez pa à réinventer la roue par orgueil!
    Pour le moment, le peuple est prisonnier de la dictature. Vous pensez que ceux d’en face vont accepter la transition au fédéralisme si cela leur portait préjudice?
    Pour le reste je trouve que ça va.

  23. David Londi dit :

    @Philippe Itoua,

    cher compatriote, il faut intégrer toute l’armature pour comprendre que toutes les fonctions exécutives du Maire au président de la Fédération en passant par le Gouverneur de région ont un mandat de 1 an non renouvelable. Ici, la stabilité se fait par le conseil fédéral qui est le gouvernement de la fédération et qui a une durée de 5 ans non renouvelables. Le Président n’est qu’un membre parmi ceux du Conseil fédéral qui élisent un des leurs à cette fonction qui j’est qu’une fonction de représentation pendant un an. Il n’ya pas d’élections présidentielles tous les ans. Il est désigné par les membres du Conseil. Cette présidence est tournante entre ces membres. C’est le principe d’une gouvernance par collégialité et non par un individu. Il y a, en effet, plusieurs formes de fédéralisme (allemand, belge, Etats-Unis, Canada, Suisse), ici nous avons choisi le modèle hélvétique. En Suisse, le président a un mandat d’un an comme les maires des communes.

    Voilà …

  24. Phillipe ITOUA dit :

    @David Londi
    Merci pour votre retour. SI le collège a 5 ans au Gouvernement de la Fédération (1 année tournante pour chaque region je suppose), c’est tant mieux. Mais le problème est au niveau des mandats d’une année des exécutifs. Est-ce qu’au niveau des mairies, jusqu’au niveau des régions (états fédérés), on aura aussi des collèges exécutifs ou politiques? Vous dites bien exécutif. Je ne vois pas ce que les gens pourront apporter comme contributions si leurs mandats ne sont que d’une année. Déjà au niveau personnel (familial), chacun de nous sais que construire acheter une parcelle, construire une maison, ,etc demande des années. Alors pour des exécutifs qui auront des tâches titanesques de remettre la société et l’économie congolaise sur les rails, ces changements annuels seront un frein à l’atteinte des objectifs visés. Il faut pense à quelque chose comme un transfert du povoir qui était tout concentré sur le Président de la République, vers les états fédérés, en veillant à ce que ces derniers ne soient des nouveaux petits monarques. Mais ce n’est pas en réduisant leur mandats à 1 année qu’on va réussir à relever le défis.
    Cordialement.

  25. ndiaye dit :

    Cher Itoua. Je pense pour ma part qu avec un mandat d un an et une présidence tournante niveau de tous les exécutifs la capacité mémorielle est assuréen. On a plus besoin d un président tout puissant, omniscient. ..Merci

  26. ndiaye dit :

    Ce qui assure la stabilité, la mémoire c est la collégialité des décisions. Celui qui prend le relais après un an sait où commencer et où aller pour assurer la continuité. Chacun apporte une valeur ajoutée par son propre charisme.

  27. ndiaye dit :

    Le modèle Suisse qui sous tend ces propositions du Groupe Lundi à aussi ma préférence dans un contexte pluriethnique.

  28. ndiaye dit :

    Lire Londi

  29. David Londi dit :

    Cher Itoua, le gouvernement de la fédération est le conseil fédéral qui a un mandat de 5 ans. C’est donc le conseil fédéral qui soutient l’effort du gouvernement pendant 5 ans. Le président n’a aucun pouvoir à part celui de représenter le pays à l’étranger, de présider le Conseil fédéral ou de trancher les cas de vote litigieux. Pendant cette année, sa voix compte double. C’est le seul privilège. Nous avons une assemblée qui est l’organe législatif avec un mandat de 5 ans, il élit les membres du Conseil fédéral, organe exécutif (5 ans) avec à sa tête un Président (1 an). La mémoire de la fédération, comme l’explique Ndiaye, c’est le gouvernement (Conseil fédéral). Le Conseil fédéral assure donc la pérennité du pouvoir.

    Cette structure, tu la trouves à tous les niveaux de la Commune à l’état fédéral. La Commune a une assemblée communale qui élit les membres du Conseil municipal, organe exécutif de la commune, qui a un mandat de 5 ans. Le Conseil municipal désigne un des leurs Maire pour un an.

    Il faut comprendre que la collégialité dans les décisions prend le pas sur un individu omnipotent. Tout ceci est fait pour éviter l’existence des gens qui font de la politique leur métier et surtout éliminer les potentats locaux qui embrigadent le peuple.

    J’espère avoir été clair sinon, je reste à disposition.

    Bonne nuit

    @ Ndiaye,

    merci !

  30. Val de Nantes dit :

    A force d’adopter une posture défaitiste ,fataliste et résignée ,les congolais finiront par se détourner de la démocratie …
    Le malade CONGO est dans un état comateux ,d’où une thérapie de choc ,appelée fédéralisme.
    Le vademecum fédéral publié par à coups par notre compatriote @David Londi , est une illustration d’un travail mené avec minutie ,pour que le congolais s’assure du bien fondé de la nouvelle orientation politique et économique que les fédéralistes voudraient voir surgir au pays .
    L’État n’a pas vocation à vendre des matières premières issues de nos différentes régions .,cette faculté est le fait des régions …
    L’État central actuel fonctionne comme un centralisateur de mise en sécurité d’un pouvoir inique au moyen des polices et armées tribales et le revenu national , dégagé par les richesses nationales elles mêmes issues des matières premières , est le ciment de cet écosystème mortifère..
    Nous devons changer de braquet ,car la construction d’une économie s’appuie sur trois facteurs de production ,la terre ,l’humain ,le capital c’est à dire l’argent ou l’outil de production, vous auriez remarqué que l’État central n’y est pas ..
    L’Allemagne est si riche grâce à sa puissance industrielle et agricole gérée par les landers ,c’est-à-dire les états fédérés ..
    La richesse d’une nation ne se décrète pas , elle est le fruit de la validation d’une certaine Intelligence ..
    A,nous de nous en inspirer …..

  31. Val de Nantes dit :

    Replacer l’institution présidentielle ,au coeur de l’action économique de notre pays ,c’est créer les conditions de subordination de l’intelligence congolaise..
    Le Congo n’a que faire de cette vermine qúi nous coûte en argent et pertes de vies humaines..Pour ma part ,je souhaite qu’elle n’existât plus ..
    Être président du Congo ,s’apparente à esclavagiser le reste des congolais ,il suffit de voir Sassou partir à l’étranger ,le parterre des ministres qui lui rendent des honneurs vous donne le sentiment qu’il est le libérateur de notre pays ..Ces images dégoûtantes en disent long sur lès effets nocifs de cette fonction..
    A,croire qu’il était devenu le Dieu du pays ,nonobstant son appatence aux vols des deniers publics qui le caractérise ….
    Le fédéralisme saura s’en charger …….En espérant que ,Sassou soit le dernier président vendeur des matieres premières de notre pays ..

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