L’état fédéral et État-fédéré : Pouvoirs et Compétences . Par David LONDI

Nous poursuivons la présentation de l’organisation de l’Etat fédéral. Aujourd’hui, nous nous intéressons à la répartition des pouvoirs et compétences entre les différents échelons de la fédération : Etat fédéral, Etat-fédéré, District et Commune. Il nous restera à présenter deux aspects importants : la fiscalité et les réflexions que nous avons menées autour de la défense et protection civile (armée, police et pompiers). Les détails seront dans le livre blanc « Manifeste pour le fédéralisme au Congo, projet d’une constitution fédérale », titre emprunté à un article publié en 2004 par des compatriotes qui ont travaillé sur le sujet. Il sera publié, en Octobre, sous formats e-book téléchargeable gratuitement et papier. Informer, c’est permettre aux uns et aux autres de nous apporter la contradiction ou l’adhésion à un projet aussi complexe et révolutionnaire que celui-ci. Avant d’exposer les pouvoirs et compétences des différents échelons de la fédération, revenons sur les principales contradictions qui traversent l’Etat-nation tel que nous l’avons vécu depuis près de 60 ans.

Pourquoi le fédéralisme au Congo ?

[L’identité régionale transcende le « traditionnel » et le « moderne » ; sa pérennité résulte justement d’une double adaptation aux contraintes du présent et aux interprétations conflictuelles – parce que socialement marquées- du passé. On est ainsi passé de l’ethnie comme produit historique à l’ethnie comme mouvement social : la culture s’est métamorphosée en idéologie, la survie ethnique s’est substituée au patriotisme mort-né.

Face à l’adversité, la région apparaît comme une micro nationalité chauvine ; ce qui rend son intégration impossible dans un pays unitaire quand s’instaure des rapports de caste entre région(s) gouvernante(s) et  régions gouvernées. L’état unitaire requiert un patriotisme national et égalitaire que notre structure sociale profondément bâtie sur des antagonismes lignagers, ne peut offrir. Les 58 années d’indépendance qui se sont caractérisées par une attitude politique officielle allant dans le sens d’ignorer les spécificités locales, n’ont d’ailleurs fait que les renforcer et chaque année, l’idéal de l’état nation est encore plus loin, démentant l’optimiste de façade des discours politiques. Ne pouvant plus poursuivre dans une hypocrisie politique déphasée, léthargique sinon suicidaire, ne pouvant décréter la suppression brutale des particularismes régionaux au risque d’ethnocides systématiques ou préférentiels, il ne reste plus logiquement qu’à dénoncer l’inadéquation du système unitaire pour nos sociétés plurielles, et à instaurer un fédéralisme respectueux des valeurs de chacun et de la revendication d’autogestion des composantes de notre pays en synchronisant équitablement au sommet, les efforts de tous][1].

La nation ne se décrète pas elle se vit. Elle se construit sur le long terme et ne naît pas des cerveaux préoccupés par la perpétuation de l’héritage colonial dans le seul but de servir leurs propres intérêts et ceux de leurs clans respectifs. C’est comme si l’on voulait faire rentrer dans un carré une figure ronde avec l’exigence de correspondance de surface. Impossible. Cette nation à laquelle nous nous identifions institutionnellement, la France, s’est construite sur des siècles et des mythes : [Les différents territoires gagnés par la France et agrégés au noyau central primitif de Paris sont par exemple la Bretagne en 1532, la Franche-Comté en 1678 ou encore la Savoie et Nice en 1860. De plus, les politiques françaises vont viser à mettre en place une seule et même Nation pour l’ensemble du territoire. Des mythes communs comme Jeanne d’Arc, symbole de l’unité nationale après la désunion de la guerre de Cent Ans vont naître, les lois scolaires de Jules Ferry en 1881-1882 et plus globalement la République vont permettre aux français de se reconnaître dans un même idéal type, tout en se rapprochant les uns des autres grâce à des moyens de transport de plus en plus rapides. La France renforce également son cœur, Paris, et on parle alors de concentration. Paris est le cœur des décisions politiques du fait de sa suprématie démographique, économique, culturelle, etc.… sur les autres villes. Cette situation hégémonique de la ville de Paris sera vue par JF Gravier comme «Paris et le désert français»] [2]. Cette histoire s’est construite parfois dans une violence extrême, la trahison ou la délation. Malgré des siècles de guerres, de sang versé, de « roman national » et d’intégrations forcées, l’histoire de cette nation bégaie encore avec des peuples de la périphérie qui veulent s’émanciper de cette tutelle parfois étouffante, c’est le cas de la Corse, du pays basque, du pays catalan et dans une moindre mesure des pays de la Bretagne. Quel est le point commun entre tous ces peuples ? Ils ont subi une rupture dans leur histoire. Les Basques sont partagés entre la France et l’Espagne, les Catalans aussi. La Bretagne se trouve des affinités avec la culture irlandaise, un pays extrême géographiquement (Finistère = fin de la terre) et centrifuge. Confronté aux exigences d’une gestion efficace, l’état français s’est lancé dans un processus de déconcentration des services, appelé « décentralisation », sans délocaliser l’essentiel des pouvoirs (politiques, législatifs et judiciaires) qui est toujours détenu par Paris. La situation est telle qu’environ un millier de maires démissionnent chaque année [3], révoltés par le manque des moyens exigés par la décentralisation. Certains services publics, surtout dans la culture, ferment suite à la réduction drastique de la participation de l’Etat central aux budgets des entités territoriales. Or, nous nous entêtons dans ce modèle mortifère qui nous condamne au sous-développement économique, social et culturel que nous avons hérité de la fédération avortée proposée par De Gaulle à l’aube des indépendances. En effet, l’empire colonial français voulait se transformer en fédération avec pour Etat fédéral, la métropole et les états-fédérés les anciennes colonies. Tous les processus étaient pensés et conçus selon la logique de cette fédération avortée. L’état fédéral, la métropole, avait la responsabilité de la monnaie et de la politique étrangère. Les états-fédérés devaient continuer à jouer le rôle qu’ils remplissaient pendant la colonisation : réservoir des matières premières et un marché pour les produits finis importés de la Métropole. Les états-fédérés pouvaient exercer les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dans le cadre de la loi fédérale, c’est-à-dire, celle de Paris. [Dans le domaine de l’intégration régionale, à l’instar de l’UE contemporaine, la Communauté française (aussi appelé simplement Communauté), successeur de l’Union française, devait offrir une structure rassemblant la France et ses anciennes possessions coloniales et protectorats. Sa création découlait du mandat confié au gouvernement de Charles de Gaulle par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, et qui consistait à établir un projet de constitution permettant « d’organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés ». De nature fédérale, la Communauté était présidée par le Président de la République française, dirigée par un Conseil exécutif rassemblant les chefs des États membres et elle disposait d’un Sénat composé de délégués des parlements nationaux. Son existence s’est singularisée par sa brièveté. La Guinée a été la première à rejeter la constitution de la Ve République et à devenir indépendante, dès 1958, suivie par tous les autres membres présomptifs de la Communauté. Dès lors, le Premier ministre Michel Debré n’a pas eu d’autre solution que de constater, par un échange de lettres du 16 mars 1961 avec le président du Sénat de la Communauté, la caducité des dispositions constitutionnelles du titre XII] [8]. Malgré ce pseudo-échec, rien n’a changé : la monnaie est toujours contrôlée par Paris, la vraie diplomatie qui a un impact sur notre politique étrangère est cornaquée par le Quai d’Orsay, la balance des paiements est toujours en faveur de l’ancien état fédéral (Paris), le système scolaire a été maintenu, l’organisation institutionnelle est toujours superposable à celle de la France et nos chefs d’état toujours avalisés depuis Paris. N’est-ce pas du masochisme que de vouloir rester dans ce système ? Est-ce le syndrome de Stockholm ou l’insouciance infantile que l’ancien colon continue à nous coller au dos ?

 

D’aucuns diront que ce sont les hommes qui travestissent le système mais soixante ans n’ont-ils pas été suffisants pour trouver ces gens capables d’intégrité et de respect de la Constitution pour conduire ce pays ? Trêve de plaisanterie, le ver est dans le système, pourtant devenu obsolète en France. Pour cela il suffit de se référer aux arguments de celles et ceux qui, en France, réclament la sixième République de  Jean-Luc Mélenchon, Arnaud Montebourg dès 2001, Bastien François d’Europe Ecologie-Les Verts, François Bayrou, etc. [4]. Certaines de leurs propositions tendent furieusement vers le fédéralisme. Que dénoncent-ils ?

 

[1 – Mettre fin à la «tour d’ivoire présidentielle». Pour les partisans de la VIe République, la sur-présidentialisation du système politique – qui n’a pas d’équivalent en Europe – n’est plus en accord avec la société actuelle. Selon eux, l’exercice solitaire du pouvoir, parfois qualifié de «monarchie présidentielle», augmente la bipolarisation du système et entrave la recherche du consensus politique.  Les défenseurs de la VIe République veulent un président arbitre, qui fixe les grandes lignes sans être omniprésent… Et qui soit un justiciable ordinaire.

 

2 – Rendre au gouvernement tout son pouvoir exécutif. Le premier ministre est devenu un «collaborateur» du président.

3 – Mettre en place un «régime parlementaire». Le «parlement soumis» est décrit comme «une chambre d’enregistrement des projets du Président qui n’hésite pas à mettre au pas sa majorité au moindre murmure de contestation, sans pour autant être responsable devant elle». Pour les partisans de la VIe République, le Parlement doit opérer un contrôle permanent du gouvernement, avec des moyens renforcés.

 

4 – Se doter de représentants plus représentatifs. Le Parlement doit exprimer les voix plurielles des citoyens. Pour cela, plusieurs pistes sont avancées: l’introduction de la proportionnelle dans le mode de scrutin législatif, la mise en place du mandat unique… etc.

 

5 – S’appuyer sur la participation citoyenne. «Nous voulons renforcer et amplifier la souveraineté directe du peuple», est-il écrit dans «L’Humain d’abord» (Front de Gauche). L’ouvrage précise que la démocratie participative «s’apliquera à l’élaboration des lois, à la mise en oeuvre des grandes politiques publiques et à la gestion des collectivités territoriales» et que les referenda pourront être initiés «par voie de pétition».

 

6 – Instaurer davantage de transparence. Assurer la transparence de la vie politique est un des grands principes défendus par les partisans de la VIe République. La création d’une Agence indépendante du gouvernement, données.gov, chargée de mettre en ligne la totalité des informations des administrations publiques y compris celles relatives aux dépenses publiques, non couvertes par le secret lié aux intérêts de la défense nationale, la diplomatie, les enquêtes judiciaires, la vie privée. Le plus grand tenant de ce système que certains Congolais défendent becs et ongles est remis en cause par les hommes de tous les bords politiques français.] [5]. Ce système renferme tous les défauts qui sont amplifiés sous les Tropiques comme la corruption, le clientélisme, le lèche-botte, le copinage, le passe-droit, la gabégie, la politique comme profession, etc. La France, en effet, occupe la 23ème place [6] du classement des pays les plus corrompus.

 

Décentralisé ou pas tant qu’il subsistera une once de l’état-nation ce système ne marchera pas dans le pays. Son modèle, la France, est en train de se vider de son contenu au moment où les régions commencent à revendiquer leurs identités [7]

 

Cet état-nation a jeté un voile pudique sur la réalité ethnique qui envahit pourtant nos villes étouffant ainsi une situation qui s’est manifestée régulièrement par des éruptions de violences politiques et tribales qui se traduisent par des génocides.

 

L’Etat fédéral et Etat-fédéré : Pouvoirs et Compétences

 

L’Etat unitaire ou l’Etat-nation est un Etat qui, sur son territoire et pour la population qui y vit, ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique, un seul appareil d’Etat doté, et lui seul, de la plénitude de sa souveraineté et indépendance à l’inverse, un Etat fédéral est une association d’Etats souverains qui, unis par la Constitution fédérale, décident d’agir ensemble dans un certain nombre de domaines gérés formellement par un domaine commun. L’Etat fédéral repose sur trois principes : la superposition des ordres étatiques (législatif, exécutif et juridique) entre les différents échelons de la fédération ; l’autonomie des entités fédérées (il y a un partage des compétences) ; la participation des entités fédérées au pouvoir fédéral (assemblée fédérale, conseil fédéral, Tribunal fédéral, et Cour des Comptes). Le fédéralisme doit nous permettre d’écrire ce « roman national » qui fait tant défaut. Nous avons l’obligation de laisser à nos enfants, petits enfants un Congo meilleur dans lequel tous auront les mêmes chances pour réussir. Il faut le rappeler, le fédéralisme incite chaque Congolais à s’investir pour sa région ou celle dans laquelle il aura construit sa vie pour la développer. Personne ne sera empêché de s’établir sur un territoire de la Fédération comme il n’est pas interdit à un Californien d’aller s’installer au Texas. Le Congolais aura accès à tous les services publics quelle que soit la région dans laquelle il se trouve. La fédération va accompagner les régions fiscalement faibles par des mesures de solidarité comme cela se fait en Allemagne ou en Suisse pour garantir l’égalité de tous devant la fédération. Développer sa région et, in fine, le développement du pays ne doit logiquement rebuter personne. La fédération ne retire pas des droits aux Congolais au contraire elle les amplifie par une administration au plus près de leurs besoins.

 

Le fédéralisme doit s’inscrire dans un « processus qualité » d’amélioration continue pour rester dynamique et efficace. Comme baromètre, nous lui consacrerons – dans la constitution – des Conférences nationales, tous les cinq (5) ans à chaque fin de cycle législatif. L’idée d’organiser ce genre de manifestations consiste à poursuivre le dialogue sur les questions fondamentales face aux nouveaux enjeux : institutions, économie et identité pour continuellement injecter du sang neuf dans le système pour lutter contre les infections de ces ravageurs que sont l’hypercentralisation ou la décentralisation à tendance sécessionniste, susceptibles de rompre l’équilibre intrinsèque du fédéralisme. C’est donc un « monitoring régulier du fédéralisme. Cette responsabilité sera confiée à la Chancellerie. Chaque année des rapports seront publiés et archivés pendant cinq ans, entrants de ce processus d’évaluation de la santé de la démocratie et du respect des indicateurs économiques et sociaux. Le fédéralisme doit continuer à évoluer sur ses deux pieds : fédéralisme institutionnel et fiscal, « monitoré », pour minimiser le risque d’éclatement ou d’affrontements.

 

Rappel

 

La République fédérale du Congo est composée de 4 Etats-fédérés, chacun disposant d’une constitution et d’un gouvernement dirigé par un Gouverneur. Elle dispose d’un Tribunal fédéral et d’une Cour des Comptes. Le principe majeur de fonctionnement est la subsidiarité : Principe selon lequel une autorité centrale ne peut effectuer que les tâches qui ne peuvent pas être réalisées à l’échelon inférieur.

 

Quatre niveaux : Commune, District, Etat-fédéré et Etat fédéral ; des assemblées bicamérales à tous les niveaux (Commune, District, Etat-fédéré et Etat fédéral). Chaque niveau a une assemblée élue pour 5 ans non renouvelables. Les Conseil municipal, de District, de l’Etat-fédéré et Fédéral sont élus pour 5 ans non renouvelables. Le Maire, le Gouverneur et le Président de la Fédération ont des mandats de 1 an non renouvelable. Les magistrats de la Cour des Comptes et du Tribunal fédéral sont élus respectivement par les conseils régionaux et les assemblées des Etats-fédérés pour 6 ans non renouvelables.

 

TITRE 3 FEDERATION et Etats fédérés

 

Chapitre 1 Rapports entre la Fédération et les Etats-fédérés

 

SECTION 1 TACHES DE LA FEDERATION et des Etats-fédérés

Article 50 Tâches de la Fédération

La Fédération est compétente dans les domaines qui lui sont attribués par la Constitution fédérale :

  • politique extérieure et politique de sécurité ;
  • douanes et monnaie ;
  • législation fédérale ;
  • défense ;
  • développement des infrastructures nationales ;
  • formation : Enseignement supérieur (Instituts et universités) public ;
  • santé : hôpitaux et recherche médicale.

Les tâches qui ne relèvent pas expressément de la Fédération en vertu de la Constitution fédérale sont de la compétence des Etats-fédérés.

Dans certains domaines comme la formation des cadres, les écoles, les universités et instituts, les compétences sont partagées.

 

Article 51 Tâches des Etats-fédérés

Les Etats-fédérés, comme la Fédération, ont leurs propres compétences. Ils disposent d’une large autonomie et d’une constitution : ils ont chacun leur gouvernement et leur parlement, peuvent lever des taxes et des impôts (à l’exception de l’impôt sur le revenu pour assurer l’égalité de tous devant la fédération et éviter le « vote par les pieds ») et sont souverains dans des domaines aussi importants que l’éducation et la santé. L’état-fédéré, globalement, prend en charge selon le principe de subsidiarité toutes les tâches qui ne sont pas dans le périmètre d’action de la Fédération

Les Etats-fédérés sont égaux devant la Constitution et jouissent d’une large souveraineté, notamment dans les domaines suivants :

  • budget ;
  • système politique : pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ;
  • fiscalité : levée des impôts ;
  • les enseignements primaires et secondaires publics ;
  • les prestations relatives à la personne (handicap, vieillesse, etc.) et centres de soins (dispensaires ou centres médicaux) ;
  • la liberté d’établir des liens de coopération économique et culturelle infra et/ou internationale avec les institutions de même niveau ou de niveau inférieur politique dans le cadre des lois fédérales (agilité économique) ;
  • infrastructure routière ;

 

Article 51a Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques

1 – La Fédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des Etats-fédérés ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Fédération.

2 – Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’Etat, en dehors de celles prévues par la loi fédérale, prend en charge les coûts de cette prestation pour ne pas obérer les finances fédérales.

3 – Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’Etat décide de cette prestation.

4 – Les prestations de base doivent être accessibles à tous dans une mesure comparable.

5 – Les tâches de l’Etat doivent être accomplies de manière rationnelle et adéquate.

 

SECTION 2 COLLABORATION ENTRE LA FEDERATION et les Etats-fédérés

Article 52 Principes

1 – La Fédération et les Etats-fédérés s’entraident dans l’accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.

2 – Ils se doivent respect et assistance. Ils s’accordent réciproquement l’entraide administrative et l’entraide judiciaire.

3 – Les différends entre les Etats-fédérés ou entre les Etats-fédérés et la Fédération sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par un organe de médiation.

4 – La Fédération décide et réalise les travaux dans les Etats-fédérés avec l’accord des autorités régionales.

5 – Les travaux nécessitant l’intervention ou le financement de l’Etat fédéral dans les Etats-fédérés doivent faire l’objet d’un vote à l’Assemblée fédérale et d’une validation de la Cour des Comptes.

 

Article 53  Participation au processus de décision sur le plan fédéral

1 – Les Etats-fédérés participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l’élaboration de la législation.

2 – La Fédération informe les Etats-fédérés de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.

 

Article 54  Mise en œuvre du droit fédéral

1 – Les Etats-fédérés mettent en œuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi fédérale.

2 – La Fédération et les Etats-fédérés peuvent convenir d’objectifs que les Etats-fédérés réalisent lors de la mise en œuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Fédération.

3 – La Fédération laisse aux Etats-fédérés une marge de manœuvre, telle l’autonomie fiscale, aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.

Article 55  Autonomie des Etats-fédérés

1 – La Fédération respecte l’autonomie des Etats-fédérés.

2 – Elle laisse aux Etats-fédérés suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d’organisation et fiscale. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu’elles disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches.

 

Article 56  Conventions inter Etats-fédérés

1 – Les Etats-fédérés peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions ou des projets communs. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d’intérêt interrégional.

2 – La Fédération peut y participer dans les limites de ses compétences.

3 – Les conventions interrégionales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Fédération, ni au droit des autres Etats-fédérés. Elles doivent être portées à la connaissance de la Fédération.

4 – Les Etats-fédérés peuvent, par une convention, habiliter un organe interrégional à édicter pour sa mise en œuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention :

  1. soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;
  2. fixe les grandes lignes de ces dispositions.

5 – Les Etats-fédérés respectent le droit interrégional.

6 – Les Etats-fédérés peuvent légiférer sur les travailleurs transfrontaliers et décider du cadre législatif à mettre en place pour pallier les éventuels problèmes.

 

Article 56a Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions

1 – A la demande des Etats-fédérés intéressés, la Fédération peut donner force obligatoire générale à des conventions interrégionales ou obliger certains Etats-fédérés à y adhérer dans les domaines suivants:

  1. instruction publique ;
  2. institutions d’enseignement supérieur ;
  3. institutions culturelles d’importance supra-Etats-fédérés ;
  4. transports en agglomération ;
  5. traitement de l’eau et distribution de l’électricité.

2 – La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d’un arrêté fédéral.

3 – La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire générale et l’obligation d’adhérer à des conventions et arrête la procédure.

 

Article 57  Primauté et respect du droit fédéral

1 – Le droit fédéral prime le droit régional.

2 – La Fédération veille à ce que les Etats-fédérés respectent le droit fédéral.

 

SECTION 3 Le District& la Commune

Selon le principe de subsidiarité, le District n’exerce que les tâches que ne peut couvrir l’administration de l’Etat-fédéré.

Article 58  Le District

1 – Les domaines de compétences du District sont garantis dans les limites fixées par le droit de l’Etat-fédéré et le droit fédéral.

2 – L’Etat-fédéré tient compte des impacts  éventuels générés par son activité au niveau des Districts.

3 – L’Etat-fédéré garantit la représentativité de toutes les communautés dans les Assemblées des Districts.

4 – La compétence générale : la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues de l’Etat-fédéré (Français, kikongo, téké et lingala) et de l’éducation populaire sont dans le champ des compétences partagées entre l’Etat-fédéré et le District. Le District intervient aussi dans les missions de solidarités humaines (prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes).

5 – Le District contribue également à l’aménagement numérique du territoire (internet) et élabore des plans pour faciliter l’accessibilité des services au public. Il établit des plans du District pour l’habitat et le logement des personnes défavorisées.

6 – Le District intervient aussi dans le domaine de l’environnement (eau, déchets, protection des espaces naturels…). Il finance le service d’incendie et de secours.

7 – Le District est chargé de la construction et de l’entretien du réseau routier du District. Il peut candidater à la gestion des ports maritimes de commerce ou de pêche. Dans le cadre de ses missions de solidarité territoriale, il peut développer une capacité d’ingénierie avec un soutien d’experts pour accompagner les Communes dans des domaines techniques pour lesquels elles ne disposent pas de moyens (aménagement, logement…).

8 – Le District organise, en relation avec l’Etat-fédéré, les élections communales et celles du District.

9 – L’Etat-major du District, intermédiaire entre l’Assemblée du District et le Conseil du District, communique un rapport d’activités à l’Assemblée de l’Etat-fédéré tous les mois.

 

SECTION 4 COLLABORATION ENTRE District et COMMUNE

Selon le principe de subsidiarité, la Commune n’exerce que les tâches qui ne sont pas couvertes par le District.

Dans la Commune, il y a une Assemblée communale, bicamérale, composée du Conseil des élus de la Commune (CEC) et du Conseil des représentants des quartiers (CRQ).

Les Communes exercent les compétences qui leur sont déléguées par la Fédération et l’Etat-fédéré, telles que la tenue du registre des habitants ou la protection civile, l’alphabétisation, mais elles ont aussi des compétences propres dans plusieurs domaines :

1 – Les compétences de la Commune s’exercent dans le cadre fixé par le droit fédéral et de l’Etat-fédéré.

2 – La Commune est le plus petit maillon de la Fédération.

3 – Dans le domaine sanitaire et social, la Commune met en œuvre l’action sociale grâce aux centres communaux d’action sociale (gestion des crèches, aides sociales, dispensaires …).

4 – Dans le domaine de l’enseignement, la Commune a en charge les écoles pré-élémentaires et élémentaires (création et implantation, gestion et financement, à l’exception de la rémunération des enseignants).

5 – Dans le domaine culturel, la Commune crée et entretient des bibliothèques, musées, écoles de musique, salles de spectacle. Elle organise des manifestations culturelles.

6 – Dans le domaine sportif et des loisirs, la Commune crée et gère des équipements sportifs, elle subventionne des activités sportives, elle est en charge des aménagements touristiques non pris en charge par le District.

7 – À ces compétences de la Commune s’ajoutent celles qui correspondent à des missions traditionnelles comme l’entretien de la voirie communale.

8 – Protection de l’ordre public local par le biais du pouvoir de police du maire et celles exercées par les maires et les adjoints au nom de l’Etat-fédéré, mais grâce aux moyens et aux personnels de la Commune :

  • état civil (enregistrement des naissances, mariages et décès) ;
  • fonctions électorales (organisation des élections…), en présence du ou des délégués de l’Etat fédéral ;
  • la mobilité durable ;
  • l’organisation des services publics de proximité ;
  • alphabétisation ;
  • l’aménagement de l’espace et le développement local.

9 – L’approvisionnement en énergie et en eau potable, mission partagée entre la Commune, le District, l’Etat-fédéré et l’Etat fédéral.

10 – Les infrastructures routières, mission partagée avec le District.

13 – L’équipe du Conseil municipal, organe exécutif de la Commune, communique un rapport d’activités à l’Assemblée du District.

Par David LONDI

Diffusé le 22 septembre 2018, par www.congo-liberty.com

Ce contenu a été publié dans Les articles. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

35 réponses à L’état fédéral et État-fédéré : Pouvoirs et Compétences . Par David LONDI

  1. Val de Nantes dit :

    Ok ,@David Londi …
    À ,nos compatriotes soucieux d’un CONGO nouveau de se l’approprier ..On ne peut faire mieux ..
    Le Congo n’a pas à désespèrer de son avenir ,tant que ces dignes fils ( illuminés )auront la force intellectuelle de le ramener sur la voie des pays économiquement ,politiquement respectables..
    Dans une classe ,si Pierre a échoué ,Paul n’y est pas obligé …
    Que ceux qui ont inscrit le pays dans une spirale d’échecs permanents ,trouvent au travers de ce texte ,le démenti cinglant à leur cruauté ..

  2. Val de Nantes , dit :

    @,David Londi.
    Allasane Ouattara nous rejoint sur sa nouvelle conception de l’autonomie intégrale régionale ..C’est un fédéralisme qui ne dit pas son nom..
    Pour s’en convaincre ,il suffit de jeter un coup d’oeil dans une des pages consacrées à la côte d’Ivoire ,parues dans un hebdomadaire qui a pignon sur rue en Afrique ….
    Je doute que tu ne les aies pas lues ….
    Aux détracteurs du fédéralisme de s’y mettre à leur tour ,et qu’ils nous disent ce qu’ils en pensent
    Le réalisme économique l’emporte sur la myopie politique…
    Le glissement vers le fédéralisme est l’avenir des pays africains …

  3. Mouyoungou dit :

    David Londi,

    Je vous donne 0/20.

    Vous dites : pourquoi le fédéralisme.

    Après vous parlez de la France.

    Mais êtes-vous sérieux ? Êtes-vous vraiment sérieux ?

    Je n’ai même pas pris la peine de lire le reste de votre texte tellement que j’étais déçu par ce que vous avez écrit avant. Vous êtes comme les autres qui ont rédigé des constitutions et autres textes de lois déconnectés de la réalité du Congo .

  4. David Londi dit :

    Mr Mouyoungou, le problème est que vous n’avez pas pris la peine de lire. Lisez et vous comprendrez pourquoi je fais référence à la France. Notre problème, à nous les Congolais, c’est que l’on s’empresse de crucifier avant d’avoir pris le temps de comprendre. Je parle de la déliquescence du modèle de l’etat-nation que les congolais copient. Mon propos est de s’en détourner pour prendre d’autres voies. Relisez, cher compatriote !

  5. Val de Nantes , dit :

    Oui @Mouyougou.
    Il a fallu lire tout le texte pour s’en faire une idée objective..Car ,en résumé ,La France ne peut nous servir d’exemples ..
    Tout à fait ,sur les constitutions qui ne prennent pas en compte les us et coutumes de notre pays .
    Je te préfère intellectuellement à un certain TA Malanda….
    Faut il reprocher à David Londi ,cet excès de pédagogisme , ma réponse ,c’est Non…

  6. David Londi dit :

    @Mouyougou,

    voilà où je voulais en venir si vous aviez continué la lecture du texte : »Or, nous nous entêtons dans ce modèle mortifère qui nous condamne au sous-développement économique, social et culturel que nous avons hérité de la fédération avortée proposée par De Gaulle à l’aube des indépendances ». N’est-ce pas plus honnête de noter à partir des éléments concrets ? Nous continuerons à développer une démarche pédagogique pour informer nos concitoyens sur des concepts qui suscitent beaucoup d’incompréhension et des peurs à exorciser parce que nous avons la conviction qu’ici, se trouve la voie la meilleure pour sortir de ce calvaire dont sont victimes les congolais dans tous les domaines, comme le précise Val de Nantes. La machine est lancée et plus personne ne pourra plus l’arrêter.

    En lieu et place de la haine que nous devrions avoir – ayant perdu des parents, des villages et un tissu social en lambeaux – nous militons pour la conservation de l’unité du pays sous une forme différente que l’Etat-nation, le fédéralisme parce que nous voulons fédérer au lieu de diviser, déchirer ou jeter l’opprobre sur d’autres compatriotes. Nous avons décidé d’arrêter de pérorer pour passer à l’action par des propositions concrètes et déployables sur le terrain.

    Jusque là, le peuple est harponné par des théories toutes faites de « magnification » ou glorification de l’éthnie pour susciter son adhésion, maintenant il faut lui exposer tout le projet politique sans entourloupes pour un choix éclairé, telle est notre démarche.

    Nous déploierons des tonnes de moyens pour l’atteindre et lui demander par un référendum d’adhérer à notre projet. Nous savons que cette opinion est majoritaire dans le pays. Nous devons nous donner les moyens d’ancrer ce débat dans le peuple pour transformer l’essai.

    La vraie rupture d’avec le système de la colonisation, c’est de passer au fédéralisme pour revitaliser notre être profond annihilé par le Colon. Ce n’est qu’à ce prix que nous pourrons envisager tout développement économique et social. Ce livre sera gratuit pour le mettre entre les mains de tous les congolais qui le souhaiteront. Voilà, Mr Mouyougou.

  7. OYESSI dit :

    OYESSI dit :
    22/09/2018 à 21:52
    @ Cher frère David Londi
    Ce n’est pas par rapport au sujet du jour que je viens vers toi. C’est au sujet de mon frère Jeff Louna que j’ai vu pour la dernière fois en 1996 et quand le bêtise de 1997 est arrivée je ne suis revenu à Brazzaville définitivement qu’en 2006. Quand j’ai pris de ses nouvelles comme pour d’autres frères et amis perdus de vue, un de nos amis décédé d’ailleurs aujourd’hui m’a fait comprendre qu’aux dernières nouvelles Jeff se trouvait en France du côté d’Amiens ou Rouen.
    Je voudrai que tu m’en parles un peu. Où est il décédé? En France? au Congo? Si c’est au Congo essaie de me dire où est il enterré pour que j’aille au moins m’incliner sur sa tombe.
    Tu peux demander au master web master mon mail personnel si tu veux me joindre en privé.

  8. David Londi dit :

    Cher Oyessi,

    notre frère Jeff Louna est décédé en France, le 04 avril 2018, à Amiens après une longue maladie de 4 ans. Il repose au cimetière de la Madeleine, à Amiens. Si tu passes par là, nous pourrons aller nous recueillir sur sa tombe. J’avais créé un site internet pour lui, il suffit de taper Jeff Louna sous Google pour y avoir accès. Nous avions, ensemble, retracé sa biographie et ses activités musicales des années à 2015. Tu y trouveras toute sa vie. L’invitation est lancée pour Amiens si tu as l’occasion de passer par là, frère.

    Merci de t’intéresser à lui.

  9. Anonyme 5 dit :

    David Londi je suis d’accord pour le principe sur une organisation étatique de type fédérale néanmoins je reste dubitative sur l’idée de regrouper des régions pour en faire des états lorsque j’observe les autres fédérations de par le monde sauf erreur de ma part je ne vois pas ce type de regroupement il est vrai que notre pays n’a pas une grande superficie est ce la raison de ce regroupement ?
    Je suis plutôt favorable à une autonomie complète des régions celle ci étant indépendantes les unes des autres
    De plus tu proposes un état fédéral sud centre avec les régions Bouenza Plateaux et Pool avec comme capitale Dolisie alors que le Niari n’est pas censé faire partie de cet état
    Y’aura t il un gouverneur pour diriger cet état fédéré ? si c’est le cas alors cette architecture à mon sens ne sert à rien

  10. David Londi dit :

    Bonjour soeur Anonyme5, le regroupement a été motivé par l’efficacité économique. Ces entités doivent avoir la capacité de nouer des « joint-ventures », des projets économiques communs avec des entités de même niveau ou inférieur sur les plans infra et internationales. Surtout les régions qui sont à la frontière avec d’autres pays. Même si certaines régions actuelles ont la capacité de s’en sortir, ce n’est pas le cas de toutes. Or, un déséquilibre trop fort, une hétérogénéité trop grande peut menacer le fédéralisme que nous voulons mettre en place. Nous voulons que chaque région puisse évoluer sans les problèmes que nous vivons actuellement. En plus quand tu regardes la répartition des compétences et des pouvoirs, les districts ont une très marge d’actions pour développer leur environnement sur tous les plans économique et social. La présidence de la région est tournante entre les districts, 5 ans chacun.
    Dolisie ?
    La répartition actuelle est politique. Des années en arrière, l’on parlait du Kouilou-Niari et l’on parlait tout simplement de la Cuvette. La Bouenza était ŕeliée au Pool, d’ailleurs c’est là que vont se réfugier nos pauvres parents d’après les reportages de Florence Môrice de RFI. Ce sont les hommes politiques qui ont instrumentalisé les uns et les autres. C’est donc un remembrement qu’il faut faire en incluant la languette où se trouve Dolisie dans la région sud-centre pour contrebalancer la prédominance de la région sud-maritime avec Pointe-Noire.
    Ceci n’empêchera pas les gens du Pool de travailler avant tout pour le Pool, les gens du Kouilou pour le Kouilou comme les gens de la Likouala pour la Likouala au sein de leurs ensembles respectifs. Ce qu’il faut, c’est de laisser s’exprimer les compétences et les énergies pour les consacrer au développement de leurs régions, districts et communes dans le cadre de la loi fédérale dans le contexte d’une paix durable. Voilà, ma soeur !

  11. Anonyme 5 dit :

    Merci pour ta réponse et bonjour à toi aussi
    Suis plus ou moins convaincue je dois te l’avouer mais on verra bien
    J’ai bien compris que chaque région aura son propre gouverneur mais y’aura t il et là je réitère ma question un gouverneur de l’état fédéré proprement dit qui va chapeauter les gouverneurs régionaux ?

  12. David Londi dit :

    @Oui, chère sœur, il y aura un gouvernement de l’état fédéral qui va s’occuper des tâches supra-états-fédérés ou concernant tous les états-fédérés selon le principe de subsidiarité qui prévoit que l’état fédéral ne devra s’occuper que des activités qui ne relèvent pas des régions comme la Défense, la monnaie et la politique étrangère. Il a donc un gouvernement fédéral élu pour 5 ans par l’assemblée fédérale et le conseil des Etats avec un président élu pour 1 an qui ne joue que le rôle de représentation et ne disposant pas d’attributions spécifiques, il est « primus inter pares ». Ce n’est pas un chef d’Etat en tant que tel.

  13. Val de Nantes , dit :

    @David et Anonyme5.
    Tour à fait …L’État fédéré est une addition des efforts locaux …Le Pool ,tout comme ,les autres régions constituant l’État fédéré , se doit de travailler très fort ,afin d’exister économiquement.
    Une compétition feutrée sera la règle d’or ,pour tirer ces États vers le haut …
    Dusseldortf et Cologne deux grosses villes de la Rhénanie Westaphale ,lander , se livrent une concurrence bon enfant ,au point qu’elles en sont devenues des villes les plus riches de l’ALLEMAGNE …
    chère @Anonyme 5 ,rassure toi ,le Pool doit prouver de quoi il est capable ????.

  14. Anonyme 5 dit :

    Donc si je comprend bien il faut que les régions de cet état fédéré s’entendent bien pour élire ce fameux gouvernement de l’état fédéral et si ce que je dis est exact je pense que c’est là que va commencer les problèmes et donc risque majeure de dislocation et si encore ce que je suppose est exact donc je ne suis pas en accord avec cet aspect de ce projet

  15. Anonyme 5 dit :

    Val de Nantes
    Si ça peut te rassurer je ne suis absolument pas inquiète pour le Pool je souhaite simplement qu’aucune région ne soit bloquée dans son développement comme c’est le cas actuellement et que les originaires ne soient nullement entravés dans leurs initiatives et projets respectifs que les Congolais soient enfin LIBRES D’ENTREPRENDRE

  16. David Londi dit :

    @Anonyme 5,

    le risque d’affrontements est minimisé par le mode d’élection de ce conseil fédéral. En effet, l’assemblée fédérale est bicamérale, elle est constituée d’une chambre basse représentée par les assemblées régionales et d’une chambre haute constituée par le conseil des états qui, lui, est élu par l’ensemble des conseils régionaux des Etats-fédérés (gouvernements des Etats-fédérés). L’assemblée régionale est aussi bicamérale. Elle est composée d’une chambre basse élue par l’ensemble des assemblées de District et d’une chambre haute composée des conseils des conseils des districts. L’assemblée des districts est aussi bicamérale, elle est aussi composée d’une chambre basse élue par l’ensemble des assemblées communales du district et d’une chambre haute élue par l’ensemble des conseils municipaux des communes (organe exécutif de la commune). L’assemblée communale est aussi bicamérale, composée des élus du peuple de la commune (élus communaux) et d’une chambre haute, composée des élus des quartiers de la Commune. Voilà le cheminement vers l’élection du conseil fédéral, de la plus petite entité qu’est la commune à l’état fédéral en passant par le district et l’état-fédéré. Espérons que j’ai été assez clair sinon n’hésite pas à me poser des questions. Merci, chère sœur !

  17. Anonyme 5 dit :

    Ce que tu expliques ici est assez difficile à comprendre l’idéal est de réaliser des projections pour que l’on comprenne bien ce qui va se passer mais soit supposons qu’une région soit attaquée comme c’est la cas actuellement au Pool concrètement qu’est ce qui va se passer ?

  18. David Londi dit :

    @Anonyme 5,

    oui, je ferai des petits films pour matérialiser ces concepts qui sont assez complexes à intégrer. Une région ne pourra pas être attaquée militairement parce que nous pensons aussi à la refonte totale de l’armée. Je présenterai ce point dans les détails, lors de la prochaine publication. L’armée de métier va progressivement disparaître, ne resteront que quelques encadrants pour former les conscrits. Il ne sera pas autorisé, non plus, aux états-fédérés de disposer d’une armée ou d’une milice conformément aux lois fédérales. Toute mobilisation des forces militaires doit avoir l’approbation de l’assemblée fédérale qui est l’organe suprême dans la résolution des conflits. Toute décision, surtout de ce genre, doit être votée à l’unanimité par celle-ci. Ce facteur de risque a été minutieusement étudié vus les comportements actuels de l’armée congolaise dans des régions justement comme le Pool. C’est un point d’attention prioritaire. Cette organisation est aussi une parade contre les coups-d’états parce que le pouvoir de décision est décentralisé sur n points : l’état fédéral et l’état fedéré qui jouit d’une indépendance reconnue par la constitution fédérale. Il faudra alors n coups d’états pour contrôler n points de pouvoir. Il faut les contrôler tous.

  19. Anonyme 5 dit :

    Je pensais à un cas où c’est une agression extérieure à la fédération comment se déclenche le mécanisme de protection de la région attaquée n doit on attendre un vote de l’assemblée fédérale?
    Pour faciliter les initiatives il faut que les Congolais se sentent en parfaite sécurité et dans leur projet et dans leur vie quotidienne

  20. David Londi dit :

    Le conseil fédéral, le gouvernement prend l’initiative de mobiliser les forces armées en cas d’agression extérieure parce que cela fait partie des attributions de l’Etat fédéral, la défense, mais celle-ci doit être approuvée par l’assemblée fédérale, l’organe suprême, à l’unanimité !

  21. Anonyme 5 dit :

    Donc s’il n’y a pas d’unanimité la région se fait agresser tranquillement ?

  22. Anonyme 5 dit :

    si oui je pense que là aussi il y’a un souci

  23. David Londi dit :

    @Anonyme5,

    logiquement une agression extérieure ne devrait pas susciter d’opposition puisque la nation est agressée. Dans un cas comme celui-ci, d’extrême gravité, le conseil fédéral convoque un congrès avec l’assemblée federale, le conseil fédéral et la chancellerie pour un vote pour intérêt supérieur puisqu’il y va de l’indépendance et de la sécurité de la fédération. L’une des attributions de l’etat-Fédéral garanties par la constitution fédérale est l’obligation du maintien de l’unité et la sécurité de la fédération. En cas de persistance du problème, le président de la fédération peut trancher en dernier recours pour l’engagement des forces militaires pour défendre le pays.

  24. Anonyme 5 dit :

    Oui à condition que tout le monde joue le jeu et soit de bonne foi je reste méfiante et je suis pour que la région du Pool au vu des traitements qui lui ont été infligées injustement aie sa propre armée et se défende en cas d’agression extérieure ou même intérieure cela ne doit pas être exclu c’est mon pointe de vue

  25. David Londi dit :

    @Anonyme 5,

    non, il ne faut pas militariser les etats-fédérés. C’est l’Etat fédéral qui a Cette fonction et qui a le devoir de protéger les etats-fédérés contre une agression extérieure.

  26. Anonyme 5 dit :

    C’est juste mon point de vue concernant le Pool qui mérite à mon sens un statut particulier au vue de ce qu’on lui a fait subir c »est tout

  27. David Londi dit :

    @Anonyme 5,

    c’est normal de poser cette réflexion, chat échaudé craint l’eau. L’instauration du fédéralisme répond à toutes attentes parce que l’etat-nation a été capable de prévenir ces tragédies. Au pire, il les a instrumentalisées pour la conquête ou la conservation du pouvoir.

    Tu peux toutes les questions, je me ferai un devoir d’y répondre. Ces réponses intéressent aussi bcp d’internautes, familiers de ce site. Ils sont des milliers qui lisent et s’informent sur ce sujet. C’est à tout ce monde-là que je m’intéresse. Les retours sont encourageants, il faut continuer à informer, donc tes questions, chère soeur, vont dans ce sens.

  28. OYESSI dit :

    Cher frère Londi,
    Ce n’est que normal que je m’intéresse à Jeff. De notre génération on s’oublie pas. Nous ne sommes que les enfants du Congo quelque soit nos origines. Notre époque n’a jamais connu ce que nous vivons actuellement. Nos origines importaient peu par rapport à notre vécu quotidien. Merci d’avoir ouvert un site en son honneur. Dès que je termine de te poster ce mot, je vais le consulter. Et dire que ce n’est que cette année qu’il nous a quitté.
    Bon je note pour l’invitation si et seulement si je peux encore bénéficier d’un visa pour la France car c’est devenu très difficile même pour nous qui sommes de la colo et qui n’avions pas voulu la réintégration quand on est passé comme étudiant en France.
    A bientôt David et continue à te battre pour le pays même s’il est devenu une république bananière.

  29. David Londi dit :

    @Oyessi,

    merci frère, à notre époque, nous étions tellement contents de rencontrer un compatriote que l’on ne mettait jamais en avant les éthnies dont on se fouttait royalement. Nous vivions notre « congolisme » à travers notre musique, notre culture culinaire et nos blagues communes.

    Nous nous battions contre une politique dans nos débats à l’AEC et à la FEANF mais jamais contre une éthnie. Nos flèches étaient adressées contre Ngouabi mais par contre son éthnie. Ces mots de tribalisme ou éthnie étaient absents de nos discours. Je sais que tu rentrais au pays, en 1973, quand je débarquais à Bruxelles, la même année. De ce fait, tu es mon grand frère et je te considère comme tel.

    Tu ne l’as pas connu, tu étais déjà au pays, quand nous avions vu arriver les jeunes d’un mouvement que nous ignorions jusque-là : UJSC. Ceci a été un tournant dans les relations entre étudiants sur les campus. L’ambiance avait changé. Mais Nous, les anciens, on avait gardé le même état d’esprit parce que nous avions continué à militer au sein de la FEANF même si certains de nos compatriotes ont commencé à se détourner de nos idéaux.

    Dans notre orchestre, les TAO-TAO, nous étions de toutes les éthnies et nationalités et, Jeff était au centre de tout cela. Il a été mon grand frère et mon modèle en tout. Arrange-toi pour ton autorisation de sortie, je t’attends. Il y a de la place dans ma maison.
    Bonne soirée !

  30. David Londi dit :

    @Oyessi,

    voici le projet sur lequel travaillait Jeff juste avant de tomber malade : mettre sous forme instrumentale tous les standards de la musique congolaise. Ici, un extrait de ce CD qu’il n’a pu sortir, il y joue tout seul (tous les instruments et un cubase : logiciel de composition musicale) : https://www.youtube.com/watch?v=CE10zNszpBU

    Rappelons-nous !

  31. Willy Makambo dit :

    Trop long. Le sujet est intéressant, mais êtes-vous sûr que beaucoup de gens l’ont lu ? Si j’étais à votre place, je le publierai en 3 ou 4 fois. Ça permet aux gens de mieux le digérer. Surtout que l’on lit sur écran, même si on aime la lecture, il n’est pas recommandé de lire de long textes sur écran. Peut-être qu’un pdf aurait suffi. Je parle pour moi. Ça n’enlève rien au mérite du texte et à son contenu car le sujet aborde une voie possible de gestion d’un territoire appelé le Congo dans lequel des humains qui dirigent n’ont pas encore compris pourquoi ils sont à la tête. Je me méfie tout de même de ces solutions qui morcellent davantage les identités. Même avec un État unitaire, les identités soi-disant ethniques sont exacerbées, et comment le seront-elles dans un État fédéral?
    Moi je vis au Canada depuis 2005. Et pour avoir vécu aussi en Espagne, en France, au Congo, j’ai l’impression que nous ne prenons pas toujours le problème du bon bout. Savoir gérer un territoire permet-il de savoir gérer les humains ? J’ai le sentiment que c’est l’inverse qu’il faut : apprendre à gérer les humains chez nous pour mieux gérer le territoire ensuite. C’est je crois ce qu’ils ont fait au Canada. Le fédéralisme d’ici qui date de 1867 est le résultat d’une cohabitation entre deux peuples (je n’inclus pas les premières nations), tout comme en Belgique. Je ne sais pas la dynamique en Suisse et aux États-Unis, ou au Nigéria ou au Mexique, au Brésil et au Venezuela, mais si on prend le cas de ces 3 derniers, au Venezuela il y a un chaos, au Brésil il y en avait des dictature, tout comme au Mexique où on a l’impression que l’État ne contrôle rien. Il me semble que l’Argentine en était un, je ne me souviens plus. Mais quelle est la force du fédéralisme africain au Nigéria et en Afrique du Sud ?
    Je te remercie mon frère, mais j’apprécie tout de même que tu aies écrit cette proposition. Une idée est toujours une idée. Maintenant, sa force est dans l’opportunité de l’appliquer en fonction des circonstances. Je ne dirais pas non, juste pour essayer. Mais ça me chagrine parce que je crains que n’émergent encore plus fort les barrières ethniques

  32. David Londi dit :

    @Willy Makambo,

    ta remarque est recevable sur la longueur du texte. J’en suis conscient et un livre blanc sera publié qui contient toute une première partie sur le bilan de 58 ans qui donne un diagnostic clair. Ensuite une deuxième partie qui propose un projet de constitution fédéraliste. Cette réflexion est menée depuis plus de 10 ans au sein de l’avant-garde congolaise et africaine, en général. La question majeure est celle-ci : Comment faire émerger la démocratie dans un contexte où le vote est éthnocentré avec des partis qui instrumentalisent le tribalisme. La deuxième question : Comment reconquérir notre identité culturelle et intellectuelle pour changer de paradigme et remettre en cause la finalité ou la justesse de l’état-nation hérité de la colonisation alors que nous savons que le colon n’était pas venu pour construire de états mais plutôt un marché avec les processus définis dans ce contexte : exploitation / expédition et en retour importation des produits finis. La situation n’a pas fondamentalement changé, 58 ans après. Il faut donc explorer toutes les voies pour trouver les solutions qui nous engageront vers une paix durable. Nous sommes une équipe composée des membres de la diaspora et des compatriotes qui sont au pays. C’est un projet, donc amendable. Nous voulons susciter un débat après 58 ans d’échec sur une autre voie.

    Merci pour tes remarques !

  33. Val de Nantes , dit :

    Ok ,@David . Pour le site ..J’espère que tu as compris ..

  34. David Londi dit :

    @Val de Nantes,

    oui, j’ai compris !

  35. Jose Berre dit :

    Le Fédéralisme finira par s’imposer au Congo.
    J’ai déjà réalisé des conférences avec les congolais. Voici des extraits :

    <>
    A LIRE ICI : http://www.afriquessor.com/contre-les-genocides-et-crimes-politiques-en-afrique-la-democratie-directe-et-le-federalisme/#

Laisser un commentaire