La responsabilité de l’employeur vis-à-vis des ses employés

Geoffroy Justin BALONGA (juriste)

L’employeur est responsable devant la loi de la santé et de la sécurité des salariés dans son entreprise. Il est tenu à une obligation de sécurité. Il s’agit d’une obligation de résultat, et à ce titre, il est le garant de la politique de prévention et de sa mise en œuvre.

De l’obligation de résultat.

L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. Cette obligation est une obligation de résultat , c’est-à-dire qu’en cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée.

Des mesures à mettre en place

Depuis la Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise le législateur a assigné à l’employeur l’obligation, du moins dans les entreprises de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial où sont employés habituellement au moins 20 salariés, d’établir un règlement intérieur portant sur au moins trois axes.

les actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité : adaptation des postes de travail, évaluation des risques, etc.;

Quelques exemples de mesures

– faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux fermés (Article R3511-1 Code de la santé publique) ;

– ne pas prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ;

– équiper les locaux d’un matériel de premiers secours.

Quelles sanctions pour l’employeur

En cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, l’employeur peut être condamné par le Tribunal à indemniser le salarié. Par suite, la faute inexcusable de l’employeur pourra être engagée dès lors qu’il avait ou aurait du avoir conscience des dangers auxquels était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Geoffroy Justin BALONGA (juriste)

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1 réponse à La responsabilité de l’employeur vis-à-vis des ses employés

  1. Anonyme dit :

    Mais pourquoi n’aviez vous pas aussi evoquè la responsabilitè penale du chef d’entreprise?

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